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DanielTurp.org : Étudiant

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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 16 septembre 2013
No 2013 -28

Les orientations gouvernementales en matière de laïcité et de neutralité de l'État
...et questions de légalité

Le débat sur l'enchâssement du principe de la laïcité dans les fondamentales du Québec a été lancé par la présentation des Orientations gouvernementales en matière d'encadrement des demandes d'accommodement religieux, d'affirmation des valeurs de la société québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l'État. J'ai écouté en direct la conférence de presse du ministre Bernard Drainville et ai suivi attentivement tous les débats depuis. Le jour du lancement, j'ai d'abord croisé le fer avec Lise Ravary et Jocelyn Maclure à l'émission CBC-The Current  et me suis plus tard mesuré à Juilius Grey dans le cadre d'un échange animé par le rédacteur en chef de La Presse André Pratte. J'ai également exprimé mes vues très généralement favorables aux orientations gouvernementales dans une entrevue le 10 septembre à l'émission Power & and Politics de CBC News (« Academic on Proposed Charter ») ainsi qu'au journal en ligne française JOL-Un autre regard sur le monde qui a diffusé le 12 septembre un article intitulé « Laïcité: le Québec n’est pas preΜ‚t aΜ€ aller aussi loin qu’en France ».

Des questions de légalité des mesures ont été soulevées durant cette première semaine de débats. D'ailleurs, plusieurs de mes collègues constitutionalistes expriment ce matin leurs positions sur la constitutionnalité de certaines propositions formulées dans les orientations gouvernementales et révèlent leurs divergences de vues. Le journal Le Devoir publie  (p. A-7) l'opinion du professeur Henri Brun sous le titre « Charte des valeurs québécoises- Au sujet de la validité constitutionnelle », alors que le Journal de Montréal (p. 29) permet aux professeurs Sébastien Grammond et Pascale Fournier d'affirmer qu'il s'agit d'« Une interdiction invalide ». J'ai participé quant à moi à un exercice révélateur qui a permis de révéler l'humeur et les vues de neuf constitutionnalistes, d'une « Globe and Mail Supreme Court  » comme je me suis amusé à la décrire au journaliste Sean Fine qui a été à l'origine du « Folio : Quebec's Charter of Values » préparé dans l'édition du samedi 14 septembre (p. A-10 et 11) du quotidien canadien. Comme « advocate », j'ai formulé les arguments visant à démontrer la légalité de l'interdiction des symboles religieux et Julius Grey a présenté l'argument suggérant que les mesures d'interdiction étaient illégales. Les neuf constitutionnalistes ont unanimement considéré que les mesures étaient inconstitutionnelles. Vous pourrez lire les arguments de Julius Grey et les miens ainsi que les neuf opinions individuelles dans l'article intitulé « Is Quebec’s secular charter constitutional? Nine legal experts weigh in » en cliquant ici.

Je joins annexe ci-après une traduction française de la version longue de l'argument que j'ai développé pour le Globe and Mail et dans lequele je présente donc mes propres vues sur la légalité de l'une des mesures formulées dans les orienations gouvernementales rendues publiques le 10 septembre 2013. Sans doute, aurais-je l'occasion de reprendre cet argument dans le cadre d'une table-ronde à laquelle je prendrai part en fin d'après-midi aujourd'hui dans le cadre de l'émission Home Run animée par la journaliste Sue Smith de CBC-Radio One entre 17 h et 18 h. Je compte également approfondir cette première réflexion juridique cette semaine en prévision de l'allocution que je prononcerai à l'occasion du lancement à la Librairie Olivieri le lundi 21 septembre 2013 de l'ouvrage collectif publié aux Presses de l'Université Laval sous la direction de Daniel Baril et Yvan Lamonde et le titre Pour une  reconnaisance de la laïcité au Québec Enjeux philosophiques, politiques et juridiques...qui comprend un texte intitulé « Pour une Charte québécoise de la laïcité »...sous ma plume !

Et pour l'une des contributions les plus éclairantes sur le débat en cours, je vous invite à l'article publié  dans la page Idées du journal Le Devoir d'aujourd'hui (p. A-7) par mon estimé collègue et l'un des plus grands intellectuels de l'histoire contemporaine du Québec Guy Rocher sous le titre « Charte des valeurs québécoises- Une Charte garante d'un long avenir dans la diversité ». Et l'entrevue donnée aujourd'hui par le professeur Yvan Lamonde au même journal vaut la peine d'être lue et gravite autour de l'idée que « La laïcité ne se réduit pas à un enjeu nationaliste ».

Bonne semaine!

ANNEXE

La proposition visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par le personnel de l'État dans l'exercice de ses fonctions dans le but de refléter la neutralité de l'État est-elle conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ?

Argument de

DANIEL TURP

The Globe and Mail, 14 septembre 2013, p. A-10

[Traduction de l'auteur]


Oui, elle est constitutionnelle.

La proposition est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de religion énoncée à l'article 2 a) qui dispose que  «chacun a la liberté de religion ». La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît également, dans son article 3 , que « [t] oute personne est titulaire des libertés fondamentales telles [...] la liberté de religion [...] ». En outre , les deux chartes prévoient que la liberté fondamentale de religion peut être soumise à des limites. L'article 1 de la Charte canadienne prévoit qu'elle peut être soumise « par une règle de droit » à « des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique». De manière analogue, l'article 9.1 de la Charte québécoise prévoit que « les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec » et ajoute que « la loi peut, à cet égard, en fixer a portée et en aménager l'exercice » .

Le port d'un signe religieux ostentatoire par le personnel de l'État qui témoigne de la fidélité d'un fonctionnaire à un groupe religieux peut être considéré comme une pratique religieuse couverte par les articles 2 a) de la Charte canadienne et l'article 3 de la Charte québécoise. L' interdiction pour le personnel de l'État portant un signe religieux ostentatoire constitue donc une limite au sens de l' article 1 de la Charte canadienne et 9.1 de la Charte québécoise.

Premièrement, dans l'application des limites telles que définies par les tribunaux canadiens et québécois , il est entendu que l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires par le personnel de l'État dans l'exercice de  ses fonctions dans le but de refléter la neutralité de l'État sera prévue par prévue par « une règle de droit « ou « fixée  par la loi. ». Deuxièmement, les mesures relatives à cette interdiction ont été soigneusement conçues pour atteindre l'objectif de l'organisation de l'État autour du principe de laïcité et, plus précisément des principes de neutralité religieuse, de laséparation de la religion et de l'État et du caractère laïque de ses institutions ainsi qu'aux fins de clarifier la façon dont ces principes sont consacrés.En conséquence, les mesures ne sont pas arbitraires, injustes ou fondées sur des considérations irrationnelles, notamment en ce qu'elles s'appliquent à toutes les religions. Pour citer la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'Affaire Sahin, «  [d]ans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun ». La cour met aussi l'accent sur « le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances » et « ndiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique ». Troisièmement, les moyens contenus à la proposition constituent une atteinte minimale à la liberté fondamentale de religion dans la mesure où ils s'appliquent uniquement au personnel de l'État dans l'exercice de ses fonctions et au port de signes religieux ostentatoires,é" Ainsi, il est entendu que les signes religieux discrets ne seraient pas visés  par cette proposition. Quatrièmement, les mesures étant adoptées pour atteindre un un objectif suffisamment important, eurs effets doivent être considérés comme proportionnelle.

Enfin, il convient d'admettre que « [l]orsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’Etat et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national » (CEDH, affaire Sahin ). À la lumière de l'adoption par la Chambre des communes du Canada en 2006 d'une motion reconnaissant que le Québec constitue une « nation» , le décisdeur nationale décision est en l'occurence l'Assemblée nationale du Québec et une marge d'appréciation doit donc être reconnue au Québec sur ces questions.

 

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