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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 03 mars 2014
No 2014 -9

L’Ukraine, la Crimée et la Russie, un rappel du colloque Jacques-Yvan Morin et l’imminence d’élections générales au Québec


Photographie : Ivan Sekretarev / AP 

Le professeur de droit international que je suis ne peut être insensible à la violation de la Charte des Nations Unies qu’a commise la Fédération de Russie en déployant ses forces armées dans le territoire de la République d’Ukraine, et plus particulièrement de sa République autonome de Crimée. Détenant la compétence relative à l’utilisation des formes armées de la Fédération de Russie en dehors du territoire de la Fédération,  le Conseil de la Fédération, l’une des deux chambres- avec la Douma- qui composent l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, a approuvé une telle cette violation en autorisant le samedi 1er mars 2014 « le recours aux forces armées russes sur le territoire de l'Ukraine, jusqu'à la normalisation de la situation politique dans ce pays ». Au lendemain des Jeux olympiques d’hiver de Sotchi où la Russie avait été loué pour son respect de la Charte olympique et du but de l’olympisme qui est de « mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine », le président Poutine commet ce qu’il est convenu de qualifier d’une agression au sens du droit international et qui peut même aujourd’hui être qualifié de crime d’agression à la lumière de la définition récemment ajoutée en 2010 dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont le paragraphe 1 de l’article 8bis se lit dorénavant ainsi :

 

Article 8bis

 

1.  Aux fins du présent Statut, on entend par « crime d’agression » la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

 

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par « acte d’agression » l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974 :

 

a) L’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État ; […]

c) Le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État ; [...].

 

Cet article n’est toutefois pas encore en vigueur et la Russie n’est d’ailleurs pas partie au Statut de Rome, car sa signature de ce traité le 13 septembre 2000 n’a pas été suivie d’une ratification. Il n’est donc pas possible de traduire les dirigeants de la Russie devant la Cour pénale internationale sur la base de cette disposition. En revanche, la violation de la Charte des Nations Unies est flagrante et le Conseil de sécurité- qui s’est réuni à deux reprises dans les 48 dernières heures- serait autorisé à agir après avoir constaté l’acte agression de la Russie à l’égard de l’Ukraine. Mais, il est douteux que le Conseil de sécurité puisse « décider » de mesures susceptibles de mettre fin à l’acte d’agression en raison de l’exercice vraisemblable du droit de veto que détient la Russie au Conseil de sécurité au titre de l’article 27 § 3 de cette même Charte. S’il faut ainsi constater que l’exigence du respect du droit serait privée d’efficacité, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut jamais se priver de rappeler aux États que leurs engagements internationaux doivent être exécutés de bonne foi…

Parmi les commentaires qui sont consacrés à cette question dans la presse écrite ce matin, je vous recommande la lecture de l’éditorial de Serge Truffaut publié dans Le Devoir de ce matin (en page A-6) sous le titre « L’annexion de la Crimée- Échec et mat » et accompagné d’une caricature de Garnotte qui reprend le même thème que l’éditorialiste et que je reproduis ci-après :

 

 

Et si vous voulez en lire encore davantage sur la légalité et les autres aspects de l’ « Intervention militaire de la Russie en Ukraine », je vous invite à lire l’article que publie dans la page hebdomadaire d’information Sentinelle Philippe Weckel en cliquant ici.

 

Un rappel du colloque Jacques-Yvan Morin du 13 mars 2014

 

À dix jours de sa tenue, je vous rappelle que le Colloque Jacques-Yvan Morin aura lieu le jeudi 13 mars 2014 prochain à l’Université de Montréal et aura pour thème « D’une Charte des droits de l’Homme pour le Québec à la Charte des droits et libertés de la personne ».  Il se déroulera à la salle du Cybertribunal du Pavillon Jean-Brillant de l'Université de Montréal de 8 h 30 à 17 h 30.

Ce colloque est maintenant une activité de formation reconnue en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats par le  Barreau du Québec (Activité no 10083898) et sa durée admissible est cinq (5) heures.  Pour ceux et celles qui n'ont pas encore procédé à leur inscription, je vous prie de le faire en remplissant le formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant ici et de retourner celui-ci à mon attention, avec votre paiement, à l'adresse indiquée.   

Organisé conjointement par l'Université de Montréal et l'Université de Sherbrooke, le Colloque Jacques-Yvan  Morin visera à mesurer un demi-siècle plus tard, l’écart entre le projet de Jacques-Yvan Morin et la Charte des droits et libertés de la personne Le juge Louis LeBel de la Cour suprême du Canada prononcera l'allocution d'ouverture. Présidées par Michèle Rivet et Eugénie Brouillet, les deux séances de travail donneront lieu à des interventions de Stéphane Bernatchez, Pierre Bosset, Christian Brunelle, Michel Coutu, Nathalie Des Rosiers, Manon Montpetit, Daniel Proulx et David Robitaille.  Un temps significatif a été réservé pour les périodes de questions et d'échanges visant à favoriser la participation des personnes inscrites au Congrès. L'allocution de clôture sera prononcée par le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Jacques Frémont. Pour consulter le programme détaillé du colloque, vous pouvez cliquer ici.

 

Et je ne doute pas qu’il soit question lors de ce colloque du projet de Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (Projet de loi no 60) dont on apprend ce matin qu’il obtient- selon d’un sondage CROP-La Presse dont les données sont présentée dans l’article intitulé « L’appui à la Charte est maintenant majoritaire »- le soutien de 51% es Québécois et de Québécoises. On peut toutefois penser qu’il mourra au feuilleton avec l’adoption prochain d’un décret concernant la dissolution de l’Assemblée nationale du Québec et la convocation de la nouvelle Assemblée ainsi qu’un autre décret concernant la tenue d’élections générales au Québec…

L’imminence d’élections générales au Québec

Des rumeurs persistantes suggèrent d’ailleurs que le décret concernant la tenue d’élections générales au Québec pourrait être adopté le mercredi 5 mars 2014 en vue de la tenue d’élections générales le lundi 7 avril 2014. Et si les intentions de vote révélées dans le dernier sondage effectué par la maison CROP pour le journal La Presse auprès de 1 000 internautes entre le 13 et 16 février 2014 demeuraient les mêmes au terme de la campagne électorale, le Parti Québécois obtiendrait 40% des suffrages exprimés, Québec solidaire 7 %  et Option nationale 2 %. Ainsi, 49% des votes iraient à des partis indépentantistes et la projection de Too close to Call suggérent que 72 des 125 membres de l'Assemblée nationale du Québec seraient aussi favorables à l'indépendance. À suivre donc !

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 Je vous souhaite une agréable semaine…et pourrais vouloir vous donner des nouvelles avant mon prochain mot de lundi prochain !

 

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