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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 21 mars 2016
No 2016 -11

L'Opération « Droits blindés »  et la vente de chars d’assaut à l’Arabie saoudite : dépôt de l’avis de demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada

 

Dans le cadre l'Opération « Droits blindés »un avis de demande de contrôle judiciaire visant à déclarer que l’octroi de licences d’exportation de Véhicules blindés légers (VBL) fabriqués par la compagnie General Dynamics Lands Systems Canada (GDLS-C) à l’Arabie Saoudite serait illégal sera déposé à la Cour fédérale du Canada ce matin. Les étudiants et l’Université de Montréal, l’avocate Anne-Julie Asselin qui, avec Me André Lespérance agiront pro bono dans ce dossier, et moi-même nous présenterons au greffe de la Cour fédérale du Canada (30, rue McGill à Montréal) et tiendrons un point de presse à 11 h pour expliquer l’objet de la demande et présenter les arguments au soutien de celle-ci.

L’avis demande à la Cour fédérale de :

1. Déclarer que l’octroi de licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite serait illégal parce qu’il serait contraire à Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, à son règlement d’application et aux Lignes directrices adoptées par le Cabinet en 1986;
2. Déclarer que l’octroi de licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite serait illégal parce qu’il serait contraire à la Loi sur les conventions de Genève, L.R.C. (1985), ch. G-3;
3. Déclarer que le Ministre agirait sans compétence ou outrepasserait sa compétence en émettant des licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite sachant que dans ce pays les droits fondamentaux des citoyens font l’objet de violations sérieuses et répétées et sachant qu’il existe un risque que les VBL soient utilisés contre la population civile;
4. Prohiber l’octroi de licence d’exportation de VBL par GDLS-C à l’Arabie Saoudite;
5. Dans l’éventualité où une ou plusieurs licences d’exportation de VBL à l’Arabie Saoudite auraient déjà été octroyés à l’insu du public, déclarer ces licences nulles;
6. Advenant le rejet de cette demande, ordonner que le demandeur ne soit pas tenu de payer les frais du défendeur, conformément à la règle 400 des Règles des Cours fédérales;
7. Ordonner toute autre réparation que cette Cour estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

 

Le dépôt de cette demande d’avis de contrôle judiciaire fait suite à lettre expédiée le 17 février 2015 au ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion et demandant à celui-ci de s’engager à ne pas délivrer de licences autorisant l’exportation de VBL en Arabie Saoudite. Cette lettre est demeurée sans réponse.

L’avis qui sera déposé en Cour fédérale rappelle que le 16 mars 2016 le Premier ministre Justin Trudeau affirmait publiquement qu’il entendait respecter le contrat d’exportation des VBL, et ce, même si son gouvernement a maintes fois condamné les violations des droits fondamentaux commises par l’Arabie Saoudite. Il précise de plus que le ministre des Affaires étrangères a lui aussi réitéré à maintes reprises qu’il n’annulerait pas le contrat même s’il se disait publiquement contre, sous-entendant que les licences d’exportation nécessaires seraient émises malgré le fait que les Lignes directrices seraient violées.

L‘Opération « Droits blindés » a obtenu de nombreux appuis depuis son lancement. Nous inviterons aujourd’hui d’autres citoyens et de citoyennes ainsi que des organisations non gouvernementales à s’associer à cette opération et exprimer leur soutien en prenant notamment part à une campagne de sociofinancement dans le cadre du projet Armoured Rights Operation Droits Blindés. Pour faire un don, vous pouvez cliquer ici. Un vidéo de Marilou Caravecchia-Pelletier mettant en présence avec étudiants et étudiantes de l'Université de Montréal a été réalisé pour soutenir cette campagne et vous pouvez le visionner sur la page d'accueil du présent site (turp.tv) ou en cliquant ici.

Je vous invite aussi à cliquer le « J'aime » de la page Facebook du groupe (https://www.facebook.com/droitsblindes) et d’appuyer l’opération à l'adresse info@droitsblindes.org. Vous retrouverez aussi des informations sur le site accessible à www.droitsblindes.org et vous y pourrez consulter le premier numéro de l’Infolettre et, si ce n’est pas encore fait, vous y abonner à l’adresse http://www.droitsblindes.org/#suivez.

Et je vous suggère par ailleurs de prendre connaissance des articles faisant état de l’action qui se déroulera aujourd’hui et des propos tenus par le Premier ministre Justin Trudeau au sujet du contrat de ventes d’armes à l’Arabie saoudite (Vente de blindés à l'Arabie saoudite : l'Opération « Droits blindés » poursuit le fédéral (Huffington Post) (20 mars 2016), La vente des chars blindés à l'Arabie saoudite contestée (Journal de Montréal) (19 mars 2016) et Vente d'armes à l'Arabie saoudite : l'annulation du contrat enverrait un mauvais signal économique, dit Trudeau (Huffington Post-Québec) (16 mars 2016). Vous pourriez aussi vouloir lire l’entrevue que j’ai accordée à Russia Today en français et qui a été présentée dans la version française du site de chaine de télévision russe sous le titre « Le Canada poursuivi en justice pour vente illégale de matériel militaire à l’Arabie saoudite (Russia Today- en français) (17 mars 2016).

Dans sa page Idées de ce matin (p. A-7) et sous la plume d’Hélène Laverdière, porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d’Affaires étrangères à la Chambre des Communes du Canada,  Le Devoir publie aussi un texte  intitulé « Un comité doit se pencher sur l’exportation d’armes ».

*****

Après le point de presse d’aujourd’hui et en ayant à l’esprit la visite actuelle du président Barack Obama à Cuba, je vaquerai notamment à mes occupations d’organisateur du Concours de procès-simulé en droit international Charles-Rousseau qui aura aussi lieu à Cuba du 6 au 13 mai prochain.

Je vous souhaite un bon début de semaine qui nous est arrivé hier, en un dimanche 20 mars 2016, à 00 :30 et un agréable congé pascal !

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