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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 06 fΓ©vrier 2017
No 2017 -6

Dépôt d’un avis d’appel dans l’affaire l’exportation de véhicules blindés en Arabie saoudite  et ouverture du procès d’Artur Mas en Catalogne


L'Opération droits blindés poursuivra et un appel sera interjeté devant la Cour d’appel fédérale du jugement rendu le 24 janvier 207 par la juge Danièle Tremblay-Lamer dans l’affaire Turp c. Ministre des Affaires étrangères du Canada (2017 CF 84). Je vous rappelle que dans sa décision, la juge Danièle Tremblay-Lamer rejetait la demande de contrôle judiciaire visant à déclarer illégal l’octroi par le Canada de licences pour l’exportation de Véhicules blindés légers (VBL) fabriqués par la compagnie General Dynamics Lands Systems Canada (GDLS-C) en Arabie saoudite.

Mes André Lespérance et Anne-Julie Asselin, qui agissent pro bono dans le dossier, déposeront un avis d’appel au greffe de la Cour fédérale dans le délai imparti de 30 jours, soit d’ici le 24 février 2017. La procédure suivra alors son cours avec le dépôt d’un avis comparution de la ministre des Affaires étrangères dans les 10 jours qui suivront le dépôt de l’avis, la préparation d’un dossier d’appel par l’appelant, le dépôt des mémoires des faits et du droit ainsi que le dépôt d’une demande d’audience. Une telle audience devrait pouvoir avoir lieu du début de l’année 2018.

Comme je le rappelle dans un communiqué qui est diffusé aujourd’hui, je suis toujours convaincu de la justesse de cette cause et veux donner l’occasion à trois juges de la Cour d’appel fédérale de statuer sur des questions de droit et de fait qui ont été, selon l’appelant que je deviens, mal évaluées par la juge de première instance. Il y a lieu de rappeler qu’il a été plaidé en première instance que l’octroi de licences d’exportation de VBL fabriqués par GDLS-C à l’Arabie Saoudite était illégal en ce qu’il était contraire à Loi sur les licences d’exportation et d’importation, son règlement d’application et aux Lignes directrices adoptées par le Cabinet en 1986. Il avait été aussi argué que le ministre Stéphane Dion avait agi sans compétence ou avait outrepassé sa compétence en délivrant de telles licences sachant qu’en Arabie saoudite les droits fondamentaux des citoyens font l’objet de violations sérieuses et répétées et qu’il existe un risque que les véhicules soient utilisés contre la population civile. Il était aussi ajouté que la décision était non fondée sur la preuve ou sur une démonstration qu’il n’existait pas un tel risque, mais plutôt sur une simple croyance, sans tenir compte des éléments pertinents dont il disposait ou qui lui étaient accessibles.

L’équipe de l’Opération Droits blindés, constituée principalement d’étudiants et d’étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, continuera son travail de recherche pour soutenir Mes Lespérance et Asselin. Les membres formuleront les arguments susceptibles de convaincre la Cour d’appel fédérale de rendre le jugement que la Cour fédérale aurait dû rendre, d’ordonner un nouveau procès, si l’intérêt de la justice paraît l’exiger, ou d’énoncer, dans une déclaration, les conclusions auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver sur les points qu’elle a tranchés et lui renvoyer l’affaire.

Comme l’a reconnu la juge de première instance, la question de l’octroi de permis d’exportation pour des marchandises contrôlées est importante dans la perspective du public et le contrôle judiciaire est une manière raisonnable et efficace de soumettre la question en litige à la Cour. L’Opération Droits blindés mérite donc d’être poursuivie de façon à ce que le gouvernement du Canada et sa nouvelle ministre des Affaires étrangères Chrystia Freeland rendent compte de leurs agissements relativement à l’exportation de matériel militaire dans un pays qui, comme l’Arabie saoudite, viole les droits les plus fondamentaux de la personne humaine ».

Ouverture du procès du président Artur Mas en Catalogne

Le procès d’Artur Mas, qui fut président de la Catalogne de 2012 et qui est aujourd’hui président du Partit Demòcrata Europeu Català (PDeCAT) (anciennement Convergencia Democratica Catalunya (CDC)), a débuté à Barcelone ce matin. Accusé pour désobéissance civile, détournement de fonds publics et usurpation de fonctions en raison de l’organisation du « référendum participatif » du 9 novembre 2014, Artur Mas était accompagné ce matin par l’actuel président catalan Carles Puidgemont ainsi que par la présidente du Parlement catalan Carme Forcadell, comme ne fait foi la photographie que m’a fait parvenir mon amie et ancienne députée catalane Gemma Calvet.



Carme Forcadell, Carles Puidgemont et Artur Mas

Elle m’a également transmis une photographie où l’on voit le président Mas et ses deux autres co-accusées, l’ancienne vice-présidente du gouvernement, Joana Ortega et de l’ancienne conseillère d’Éducation, Irene Rigau, dans la salle d’audience. Je les reproduis ci-après.


Artur Mas et ses co-accusées Joana Ortega et Irene Rigau

Je vous rappelle que l’événement qui est à l’origine de ces accusations est la consultation populaire  du 9 novembre 2014 (9N) pour l’organisation de laquelle le gouvernement catalan avait permis que les écoles et les mairies soient utilisées comme bureaux de scrutin. Un nombre estimé à 2,3 millions de Catalans et Catalans sur les six millions de personnes éligibles à voter avaient participé à ce scrutin et 80% d’entre elles s’étaient prononcés en faveur de l’accession de la Catalogne à  l’indépendance.

Ce procès, au terme duquel l’ancien président catalan pourrait encourir une peine jusqu’à dix ans d’inéligibilité et qu’il a commenté, comme le rapporte Le Devoir de ce matin dans un article intitulé « Artur Mas promet que les indépendantistes continueront de défier Madrid » en affirmant « nous défendons la cause de la démocratie et c’est une cause universelle », fera l’objet d’une observation internationale initiée par l’Assemblea Nacional Catalunya (ANC). Des observateurs et observatrices du Québec prendront part à cette mission, et notamment Sol Zanetti, comme le rapporte L’Actualité dans un article diffusé hier sur le site du magazine sous le titre « Des Québécois, dont le chef d’Option nationale, assisteront au procès de Mas ».

Ce procès d’inscrit dans une série d’événements dont j’ai rappelé la chronologie lors d’une conférence que prononcée  le mercredi 1er février dans le cadre de la Semaine sur la souveraineté organisée par le Mouvement des étudiantes souverainistes de l’Université de Montréal. J’ai d’ailleurs préparé un document, que je viens de mettre à jour en y ajoutant l’événement d’aujourd’hui et que vous pouvez consulter en cliquant ici.

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Bon début de semaine !

 

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