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Γ‰dition du 10 octobre 2017
No 2017 -31

En ce 10 octobre 2017, une déclaration formelle d’indépendance en Catalogne ?


 En Catalogne et en Espagne, de même que dans l’Union européenne et la Communauté internationale dans son ensemble, les yeux seront tournés vers le Parlement catalan et l’intervention que doit y faire à 18 h (midi, heure de Montréal) le président Carles Puigdemont...qui a d’ailleurs souhaité une « bon dia » à ses compatriotes sur sa page Facebook en début de journée aujourd’hui !

Après le dévoilement, le 6 octobre 2017, par le gouvernement catalan des résultats du référendum du 1er octobre 2017 dont les résultats définitifs peuvent être consultés ici (voir le tableau que je reproduis ci-après) et puisqu'il ressort du dépouillement des votes valablement exprimés que les votes positifs  90,18 %)sont plus nombreux que les votes négatif (7,83%), la  Loi sur le référendum d'autodétermination, prévoit, en son article 4 § 4, que ce « ce résultat implique l’indépendance de la Catalogne». Cette disposition précise, que « dans les deux jours suivant la proclamation des résultats par la Commission électorale, le Parlement de Catalogne tiendra une séance ordinaire en vue de procéder à la déclaration formelle de l’indépendance de la Catalogne, d’en proclamer les effets et de décider de l’ouverture du processus constituant ».

Le Parlement catalan a ét convoqué en séance ordinaire en ce 10 octobre 2017 et le président catalan doit faire une déclaration. La teneur précise de cette déclaration n'est pas encore connue et celui-ci a laissé entendre que le Parlement est autorisé à mettre en oeuvre l'article 4 de la Loi sur le référendum d'autodétermination. D'autres hypothèses ont été évoquées dans les médias catalans, et notamment la présentation d'une déclaration d'indépendance, dont les effets seraient progressifs et pourraient être suspendus pendant le cours de négociations avec l'État espagnol ou durant une médiation internationale. D'ailleurs, des tentatives visant à confier une telle médiation internationale au Saint-Siège (État du Vatican) auraient été entreprises par le gouvernement catalan, comme on peut le lire ici.

La tenue de cette séance du Parlement se produit au lendemain d'une manifestation sous le thème « Assez ! Et pour un retour au sens commun ! » ayant rassemblée des persnnes opposées à l'indépendance de de la Catalogne rassemblées à l'iniitiative de l'organsiation « Societat Civil Catalunya ». Par la voix de certains porte-parole, l'État espagnol a laissé entendre quant à lui qu'une déclaration d'indépendance par le Parlement catalan pourrait avoir comme conséquence le déclenchement de la procédure de suspension de l'autonomie catalane prévue par l'article 155 de la Constitution espagnole. Cet article se lit ainsi :

1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le Gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le Président de la Communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné. 

2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le Gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des Communautés autonomes.

 L'arrestation du président catalan Carles Puigdemont a également été évoqué. Comme le rapporte Le Devoir dans un article publié à la une ce matin sous le titre « Vive tension en Catalogne / Le ton monte à Madrid », le vice-président aux communications du Parti populaire espagnol Pablo Casado a affirmé que la seule personne avec laquelle Carles Puigdemont devrait dialoguer, c'est son avocat ». Il a ajouté : « L'histoire ne se répètera pas, sinon lui aussi [Puigdemont] finira comme Companys ». Comme le rappelle dans son article le journaliste Christian Rioux : « Or, Lluís Companys est le dirigeant qui avait proclamé la république catalane en 1934 avant d’être emprisonné puis fusillé par les troupes du dictateur Franco ». Il note par ailleurs que « Casado a aussitôt été obligé de préciser qu’en évoquant Companys, il ne pensait pas à son exécution, mais à sa détention. Et le porte-parole de rappeler que le Code pénal espagnol punit la  « sédition » de 15 ans de prison et la  « rébellion » de 25 an ».

Pour une analyse fort intéressante de l'actuelle situation politique en Catalogne, je vous recommande la lecture de la chronique de François Brousseau publiée également dans Le Devoir de ce matin (p. B-1) sous le titre « Le gros et le petit ». Il conclut sa réflexion ainsi : « Nationalisme contre nationalisme : celui du gros, qui va de soi, contre celui du petit, dont on doit se méfier. Le non-dit de toute cette histoire, ce n’est pas que le nationalisme catalan est sujet à la critique (comme le sont tous les nationalismes). C’est que le nationalisme dominateur, légitime et en quelque sorte invisible parce qu’il s’incarne déjà dans un État souverain reconnu, on n’en parle jamais ».

Le président de l'Alliance libre européenne, François Alfonsi, fait paraître quant à lui une lettre ouverte ce matin dans l'EU Observer sous le titre « Catalonia has legal grounds and legitimacy to be its own State ». Il y fait d'ailleurs référence au rapport du Groupe international d'experts de l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).

J'ai pu quant à moi réagir aux résultats du référendum du 1er octobre 2017 dans le cadre de l'émission 24/60 d'ICI-RDI et d'un débat, animé par Anne-Marie Dussault avec mon collègue Stéphane Beaulac que vous pourrez visionner ici. Et sur une note un peu plus ludique, vous pourrez apprécier l'analyse d'infoman, à laquelle j'ai fait une modeste contribution, dans un reportage réalisé en Catalogne, intitulé « Si, No, Si et été diffusé le 5 octobre 2017.

Je compte suivre la situation de près la situation en Catalogne et pourrais vouloir à nouveau vous écrire pour faire le point sur la suite du processus d'autodétermination du peuple catalan.

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Je vous souhaite un bon lendemain de congé d'Action de Grâces !

 

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Loi sur la laïcité de l'État (Projet de loi n° 21)
Entrevue de Julie Latour
Émission 24/60, 10 avril 2019

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