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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 04 dΓ©cembre 2017
No 2017 -39

L’Opération Droits blindés en Cour d’appel fédérale, le maintien en prison du vice-président légitime de la Catalogne Oriol Junqueras et une Déclaration publique de solidarité Québec-Catalogne... à signer

 

L’Opération Droits blindés se transporte en Cour d’appel fédérale cette semaine. L’audition de l’appel du jugement rendu par l’honorable juge Tremblay-Lamer le 24 janvier 2017 rejetant la demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler des licences d’exportation du Canada vers l’Arabie saoudite de véhicules blindés légers de vaura lieu le mercredi 6 décembre 2017 à 9 h 30 au siège de Montréal de la Cour fédérale situé au 30, rue McGill à Montréal. L'appel sera entendu par un banc de trois juges composé de Marc Nadon, Mary G. L. Gleason et Richard Boivin. Cette audition est publique et vous pouvez y assister.

Je vous rappelle que l’avis d’appel qui, je vous le rappelle, a été présenté le 21 février 2017 dernier. Plusieurs motifs d’appel sont formulés dans cet avis et il sera plaidé que la juge de première instance avait erré en droit en concluant notamment que le ministre était libre d’accorder une licence d’exportation s’il jugeait que c’était dans l’intérêt du Canada, même après avoir constaté des violations du droit international humanitaire ou des droits fondamentaux, que les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, ainsi que ses intérêts commerciaux et économiques étaient des facteurs appropriés, même dans le contexte où des vies humaines innocentes étaient menacées, que l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève ne s’applique pas aux conflits armés non internationaux et qu’il n’impose aucune prise de mesure spécifique en réponse à une violation du droit international humanitaire.

Les arguments au soutien de l’ensemble des motifs d’appel se retrouvent dans le mémoire des faits et du droit  préparé par Mes André Lespérance et Anne-Julie Asselin, qui agissent pro bono dans cette affaire peut être consulté ici. Le mémoire des faits et du droit soumis par les procureurs de la ministre des Affaires étrangères est accessible ici.

Je vous rappelle par ailleurs qu’une nouvelle demande de contrôle judiciaire a été présentée le 20 septembre 2017 et fait maintenant l’objet d’une requête en radiation. Mes Lespérance et Asselin ont fait des représentations orales lors d’une audition devant la Cour fédérale du Canada à Ottawa le lundi 20 novembre dernier et ont présenté des  notes écrites supplémentaires le 27 novembre 2017. Nous sommes en attente de la décision du juge Martineau qui a pris l’affaire en délibéré et qui a, dans une directive, indiqué que « [t]oute réplique d’une partie aux représentations écrites supplémentaires de l’autre partie devra être signifiée et déposée à la Cour au plus tard le 13 décembre 2017 ».

Le maintien en prison du vice-président légitime catalan Oriol Junqueras

Dans une décision rendue ce matin et dont ma collègue constitutionnaliste Mercè Barcelo m’a fait parvenir le texte (en langue castillane) que vous pourrez lire ici, le Tribunal suprême d’Espagne a décidé de maintenir en détention préventive – en raison du risque de récidive - le vice-président légitime de Catalogne Oriol Junqueras, le ministre de l’intérieur Joaquim Forn ainsi que les chefs de l’Assemblée nationale catalane (ANC) et d’Omnium Cultural, Jordi Sanchez et Jordi Cuixart. Ont été libérés, sous réserve du versement d’une cauton de 100 000 € par persoone, les ministres Jordi Turul, Raul Romeva, Josep Rull, Dolors Bassa, Meritxell Borras et Carles Mundo.

Le président légitime de Catalogne Carles Puigdemont ainsi que quatre ministres de son gouvernement - Meritxell Serret, Antoni Comín, Clara Ponsatí et Lluís Puig, ont dû se présenter ce matin devant la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles et sont en attente quant à eux d’une décision au sujet de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lancé par l’État espagnol. Lors de l’audition du 17 novembre 2017, le parquet de Bruxelles avait requis l'exécution des mandats en retenant comme accusations justifiant une telle exécution « la coalition de fonctionnaires » et le « détournement par fonctionnaires », mais en rejetant « la rébellion et la sédition ». La date du prononcé de la décision pourrait être connue au terme de cette audition ou l’affaire pourrait à nouveau mise en continuation.


Oriol Junqueras
Vice-président légitime de Catalogne

Une Déclaration publique de solidarité Québec-Catalogne…à signer 

Je vous rappelle que le 18 novembre 2017, huit organisations de la société civile (Cercle catalan du Québec, Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération des travailleurs du Québec (FTQ), Intellectuels pour la souveraineté (IPSO), Mouvement national des Québécois et des Québécoises (MNQ), Organisations unies pour l’indépendance (OUI Québec), Réseau Cap sur l’indépendance (RCI), Société Saint-Jean Baptiste de Montréal (SSJB-M)) ainsi que quatre partis politiques (Bloc québécois, Parti québécois, Québec solidaire et Option nationale) ont formé une Coalition québécoise de solidarité avec la Catalogne et ont lu – signe-publiquement et signé une Déclaration publique de solidarité Québec-Catalogne. Le texte de la déclaration se lit comme suit :

DÉCLARATION PUBLIQUE DE SOLIDARITÉ QUÉBEC-CATALOGNE

Dans la foulée des évènements survenus en Catalogne, notamment depuis la déclaration d’indépendance par le Parlement catalan le 27 octobre dernier

Devant la violation des droits civils et politiques du peuple catalan et de son parlement, plus particulièrement :
Devant les menaces constantes de représailles de la part du gouvernement espagnol durant les mois précédents la tenue du référendum ;

Devant la répression et le recours à la violence pratiqués par le gouvernement espagnol à l’endroit du peuple catalan lors de la tenue du référendum du 1er octobre ;Devant la fermeture de bureaux de scrutin et la confiscation d’urnes par le gouvernement espagnol, représentant la perte de plus de 700 000 votes ;

Devant l’incarcération de MM. Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, respectivement présidents de l’Assemblea nacional catalana et d’Òmnium cultural, deux grandes organisations de la société civile catalane ;

Devant l’incarcération des membres de l’exécutif catalan démocratiquement élus, MM. Oriol Junqueras, Jordi Turull, Raül Romeva, Joaquim Forn, Josep Rull, Carles Mundó, ainsi que Mmes Dolors Bassa et Meritxell Borràs, et le mandat d’arrêt européen émis contre le président catalan Carles Puigdemont ;

Devant l’immobilisme de la communauté internationale ;

Nous, membres de la Coalition québécoise de solidarité envers la Catalogne, exprimons haut et fort notre soutien à la population catalane qui lutte pacifiquement et démocratiquement pour son droit à l’autodétermination.

Nous condamnons fermement les accusations et les emprisonnements pour rébellion et pour sédition qui continuent de s’abattre sur les leaders catalans, alors que ceux-ci se sont fait élire démocratiquement en 2015, spécifiquement pour organiser une consultation sur l’indépendance de la Catalogne.

Nous enjoignons la communauté internationale, dans la foulée des dénonciations faites, entre autres, par Amnistie Internationale, à condamner les emprisonnements des leaders catalans, de même que le mandat d’arrêt européen émis contre Carles Puidgemont.

Nous demandons au gouvernement espagnol de retirer toutes les accusations déposées contre les leaders catalans, de procéder à la libération de ceux et celles qui seraient encore emprisonnés et d’annuler le mandat d’arrêt émis contre Carles Puidgemont.

Nous demandons également à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier au gouvernement espagnol, de reconnaître et respecter le droit à la démocratie, le droit de décider et le droit à l’autodétermination du peuple catalan.

En ce sens, nous interpellons aujourd’hui les gouvernements du Québec et du Canada afin qu’ils condamnent les emprisonnements et qu’ils reconnaissent clairement ces droits, en particulier le droit à l’autodétermination.

Car à l’instar du Québec, de la Catalogne et tant d’autres nations dans le monde, les peuples ont le droit d’être libres !

Les Québécois et Québécoises peuvent exprimer leur solidarité avec le peuple catalan en signant, comme j’ai tenu à le faire – et ce que je vous invite à faire également- cette déclaration publique en cliquant ici.

La Coalition pour la solidarité avec la Catalogne a également diffusé un vidéo accessible ici… qui comporte une analogie avec le Québec qui n’est pas sans intérêt et pertinence.

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Je vous souhaite une agréable semaine!

 

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