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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 29 janvier 2018
No 2018 -4

Une demande d'accès à l'informarion sur la suspension des licences d’exportation des véhicules blindés légers vers l’Arabie saoudite et le retour de Carles Puigdemont en Catalogne pour l’élection à la présidence

De nouveaux développements se sont produits la semaine dans le dossier de l’exportation de véhicules blindés légers  du Canada vers l’Arabie saoudite qui fait l’objet de recours judiciaires dans le cadre de l’Opération Droits blindés. Dans un article publié dans Le Devoir du 24 janvier 2018 et iintitulé «Ottawa a suspendu l'exportation de blindés vers Riyad», la journaliste Hélène Buzetti citait des propos d’Adman Austen, porte-parole de la ministre des Affaires étrangères Chrystia Freeland, selon lequel «  on a suspendu certains permis, tous les permis pour les véhicules, pour les exportations d’armes en Arabie saoudite ». S’agissant plus précisément des licences d’exportations liées au contrat qui prévoit la livraison de véhicules fabriqués par General Dynamics Land Systems, ce porte-parole affirmait :  « Je ne sais pas si ce contrat reste encore suspendu et je n’aurais pas le droit de le dire, continue-t-il en évoquant le secret commercial. Ce ne sont pas tous les permis qui restent suspendus. ».

Dans un texte publié le lendemain dans The Globe and Mail sous la plume de Steven Chase et le titre « Federal government hits ‘pause button’ on approving permits for arms exports to Saudi Arabia », un doute planait sur la suspension des licences d’exportation délivrées à la demande de General Dynamics. Après avoir affirmé qu’ « [o]ver the course of the investigation no new permits were issued for arms shipments to Saudi Arabia », le même porte-parolle ajoutait que « [n]o new shipments were added », mais, comme l’écrit Steven Chase « declined, however, to say whether Canada went a step further and suspended existing arms export permits to Saudi Arabia – meaning whether it interrupted an already-approved shipment by particular manufacturers ». « I can't talk about whether or not there were any suspensions granted for specific individual permits because of commercial confidentiality with regard to the contract ».

Devant cette confusion et un réel manque de transparence, une nouvelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne a été présenté à « Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ». Les détails concernant l’information demandée ont été ainsi présentés :

Obtenir tout document relatif à la suspension des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite, incluant les licences d’exportation des véhicules blindés ontariens de General Dynamics Land Systems; La date exacte de la suspension; les circonstances justifiant les suspensions, notamment les résultats de l’enquête ouverte par la ministre des Affaires étrangères Chrystia Freeland en août 2017. Et les dispositions de la Loi sur les licens d'exportation et d'importation (LRC 1985, c. E-19) sur lesquelles se fonde la suspension ?

Il sera question de ces développements lors de la rencontre à laquelle je convierai l'équipe de l'Opération Droits blindés ce jeudi 1er février 2018 à 11 h 45 au Pavillon Jean-Brillant de l'Université de Montréal. J'en parlerai certainement aussi lors de l’entrevue que je ferai en ce lundimatin 29 janvier pour l’excellente émission d’affaires publiques CBC-The Current et à l’occasion de laquelle je répondrai aux questions de son animatrice Anna Maria Tremonti. Cette entrevue pourra être écoutée en direct (à compter de 8 h 30) ou en différé à l’adresse http://www.cbc.ca/radio/thecurrent.

Le retour de Carles Puigdemont en Catalogne pour l’élection à la présidence catalane

Le Parlement catalan a été convoqué le mardi 30 janvier 2018 pour procéder à l'élection du président de la Catalogne. Comme je le signalais dans le mot de la semaine dernière, le nouveau président du Parlement catalan Roger Torrent proposait aux députés et députés le 22 janvier 2018 la candidature - « absolument légitime » selon lui - du député Carles Puigdemont – et celui qui assumait la fonction du président de la Catalogne jusqu’à la dissolution de la précédente législature.

La possibilité de l'élection de Carlos Puigdemont à la présidence de la Catalogne est à l'origine du recours du gouvernement espagnol devant son Tribunal constitutionnel. Ce dernier a d'ailleurs statué le samedi 27 janvier 2018 et a rendu une  ordonnance dont vous pourrez consulter le texte integra (en langue espagnole) en cliquant ici et dont le dispositif prévoit que  « [l]e débat et le vote d'investiture du député Carles Puigdemont i Casamajó comme candidat à la présidence de la Generalitat par des moyens télématiques ou par substitution par un autre parlementaire ne peuvent être avoir lieu », que « [l]es candidats ne peuvent être assermentés sans l'autorisation judiciaire correspondante, même s'ils comparaissent en personne à la Chambre, si un mandat de perquisition et d'arrestation et une incarcération sont en vigueur » que « [l]es membres de la Chambre à l'égard desquels un mandat de perquisition judiciaire et un mandat d'arrestation et une incarcération ne peuvent pas déléguer le vote à d'autres parlementaires ». Le Tribunal a également déclaré « radicalement nul et sans valeur et fait tout acte, résolution, accord ou voie de fait qui contrevient aux mesures conservatoires adoptées dans la présente ordonnance » et prévient les membres du Conseil de la Chambre régionale des responsabilités, notamment les pénalités, dans lesquelles ils peuvent encourir s'ils désobéissent à cette ordonnance » [notre traduction].

Selon le quotidien catalan El Punt Avui, il semble qu'en ce lundi 29 janvier 2018 et en la veille de la tenue du vote d'investiture présidentielle, Carles Puigdemont « explore toutes les options possibles pour que, comme il le dit, sa nomination puisse être faite avec des '' garanties ''. Pour cette raison, il demandera l'approbation du juge Pablo Llarena de la Cour suprême pour assister à la session parlementaire mardi après que le Tribunal constitutionnel a ouvert la porte à une telle possibilité» [notre traduction].

Par solidarité avec le peuple catalan qui poursuit sa quête d'autodétermination et d'indépendance, je suivrai le cours des évènements qui se dérouleront en Catalogne cette semaine et vous en rendrai compte dans mon mot du lundi 5 février 2018.

Carles Puigdemont
Président légitime de la Catalogne

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Je vous souhaite une agréable semaine!

 

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Loi sur la laïcité de l'État (Projet de loi n° 21)
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