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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 01 octobre 2018
No 2018 -33

Le Jour J des élections générales au Québec, un nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) sans le consentement du Québec, l’Opération Droits blindés en Cour suprême … et un séjour en Islande

 

Comme l’ont déjà fait par anticipation 1 102, 126 électeurs et électrices parmi les 6 153 465 personnes inscrites sur la liste électorales (17,93 %), les Québécois et Québécois se rendront aux urnes en ce  « Jour J » du  1er octobre 2018 pour exercer le droit de vote. Les noms de 565 candidats (60%) et 375 candidates (40%), dont la moyenne d’âge est de 45 ans, se retrouvent sur les bulletins de vote.

En tant que personne légalement habilitée et qualifiée, je compte bien exercer le droit de voter qui m’est conférée par l’article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et comme, je le fais depuis l’âge de la majorité, je compte exercer mon droit fondamental dès l’ouverture du bureau de vote que m’a indiqué le Directeur général des élections.

Je vous rappelle qu’au moment de la dissolution de la 41e législature le 23 août 2018, l’Assemblée nationale était composée de 68 députés pour le Parti libéral du Québec (PLQ), 28 députés du Parti québécois (PQ), 21 députés pour la Coalition avenir Québec (CAQ), trois (3) députés pour Québec solidaire (QS) et  cinq (5) députés indépendants.

Cette composition pourrait être considérablement modifiée si les dernières projections de sièges s’avéraient exactes. Ainsi, Qc 125 et Si la tendance se maintient prévoient maintenant que la CAQ pourrait détenir une majorité de 63 ou 69 sièges, que le Parti libéral du Québec formerait l’Opposition officielle avec 44 ou 41 sièges, le Parti Québécois avec 11 ou 8 sièges et  Québec solidaire avec 7 sièges n’atteignant pas le nombre des 12 sièges nécessaires pour former un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec, à moins que l’un ou l’autre des partis obtienne au moins 20% des voix, ce que ne prévoit pas les dernières projections des intentions de vote (PQ : 19,3 % ou 18,4% et QS 15,1 % ou 16%). Les deux graphiques suivants illustrent les dernières projections de sièges :

Pour d’autres nouvelles sur la campagne, je vous invite à lire Le carnet électoral de Daniel Turp (No 2018-07) dans son texte intégral ici.

Un nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada sans le consentement du Québec

Dans une déclaration commune diffusée en fin de soirée le 30 septembre hier, le représentant au Commerce des États-Unis d’Amérique Robert Lighthizer et la ministre des Affaires étrangères du Canada Chrystia Freeland ont annoncé ce qui suit : «  Aujourd’hui, le Canada et les États-Unis sont parvenus à un accord de principe, de concert avec le Mexique, sur un nouvel accord commercial moderne et adapté aux réalités du 21e siècle : l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC). L’AEUMC offrira à nos travailleurs, agriculteurs, éleveurs et entreprises un accord commercial de grande qualité qui donnera lieu à des marchés plus libres, à un commerce plus équitable et à une croissance économique solide dans notre région. L’accord renforcera la classe moyenne et créera de bons emplois bien rémunérés ainsi que de nouvelles opportunités pour près de 500 millions de personnes qui vivent en Amérique du Nord. ‘’ Nous sommes impatients de resserrer encore davantage les liens économiques étroits qui nous unissent lorsque ce nouvel accord sera mis en œuvre. ‘’ Nous tenons à remercier le ministre mexicain de l’Économie, Ildefonso Guajardo, pour sa collaboration solide au cours des derniers 13 mois ».

Le contenu de cet accord de principe n’a pas été rendu public, mais il semble qu’il ouvre, comme le suggère Le Devoir, « une brèche dans la gestion de l’offre similaire à celle qui avait été accordée dans l’Accord de Partenariat transpacifique (PTP) ». Si une telle brèche se confirme, la question de l’assentiment du Québec à ce nouvel Accord États-Unis-Canada-Mexique se pose et a déjà donné lieu à des commentaires, en fin de parcours de la campagne électorale québécoise, par le Premier ministre du Québec Philippe Couillard et le chef du Parti Québécois Jean-François Lisée. Ainsi, le chef du Parti libéral du Québec a indiqué qu’il explorerait « toutes les avenues, y compris les recours juridiques pour bloquer l'entente, bloquer toute l'entente s'il le faut », alors que le chef de l’Opposition officielle a suggéré, dans un vidéo qui est accessible ici, « que le pire était arrivé » et que l’accord prévoirait « des concessions supplémentaires pour les États-Unis  ».

Si le nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC) destiné à remplacer l’ALÉNA devait voir le jour et être signé par les États-Unis d’Amérique, le Mexique et le Canada, le Québec ne serait pas démuni et pourrait faire appel à son Assemblée nationale pour refuser son assentiment à ce que le Canada consente à être lié par un nouveau traité entraînant l’abolition du système de gestion de l’offre. Du fait qu’il s’agit d’un accord qui ressortit en partie des compétences constitutionnelles du Québec et qui concerne le commerce international, celui-ci constituerait un engagement international important au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec (R.L.R.Q., c. M-25.1.1) et requerrait, en application de l’article 22.4 de cette loi, l’approbation de l’Assemblée nationale.

Je compte intervenir dans ce débat qui s’avèrera, en toute vraisemblance, l’un des premiers grands sujets à l’ordre du jour du gouvernement du Québec qui sera formé pour donner suite aux résultats des élections générales québécoise d’aujourd’hui.

L’Opération Droits blindés en Cour suprême du Canada

L’Opération Droits blindés s’est transporté à la Cour suprême du Canada cette semaine avec la transmission le jeudi 27 septembre 2018 d’un avais de demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel fédérale. Cette demande, dont vous pouvez lire le texte intégral ici. Comme l’avis l’indique en son paragraphe 25, cet appel soulève trois questions d’importance pour le public :

a. Dans le cadre d’un contrôle judiciaire institué dans l’intérêt public, un demandeur a-t-il l’intérêt requis pour soulever des violations de traités internationaux auxquels le Canada est partie, a fortiori lorsque le Parlement a incorporé ces traités en droit canadien par une loi?

b. Le pouvoir discrétionnaire d’autoriser l’exportation d’armement, prévu à l’article 7 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation18 (LLEI), est-il restreint d’une quelconque façon par les obligations découlant des traités internationaux ratifiés par le Canada et par les Lignes directrices établies par le gouvernement pour en assurer la mise en oeuvre? Dans l’affirmative, de quelle façon?

c. Dans l’évaluation du risque raisonnable que des armes soient utilisées contre des populations civiles, quels critères le ministre des Affaires étrangères doit-il considérer et quel est le niveau de preuve requis afin de conclure à l’existence de ce risque?

Une décision sur cette demande d’autorisation devrait être rendue dans un délai de trois à quatre mois et je vous ferai savoir quel sort réservera la Cour suprême du Canada à cette demande en fin d’année 2018 ou en début d’année 2019.


*****

Je vous souhaite un bon Jour J… et vous salue en cette veille d’un départ pour Reykjavic en Islande dont je ferai la découverte et où je compte parler aux citoyens et citoyennes de ce pays nordique des travaux de leur dernière assemblée constituante !


 

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