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22 avril 2019

 

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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 04 fΓ©vrier 2019
No 2019 -5

Un appui juridique de taille pour lOpération Droits blindés, la situation en Catalogne après annonce du début du procès des leaders indépendantistes  et le triste décès de Michel Sarra-Bournet



Opération Droits blindés

L’Opération Droits blindés vient de recevoir un appui de taille avec la diffusion d’une analyse juridique de Gibran van Ert, jadis conseiller juridique principal de la Cour suprême du Canada et auteur de l’ouvrage Using International Law in Canadian Courts cité à des nombreuses reprises dans les jugements du tribunal canadien de dernier ressort. Dans un billet de blogue intitulé  « Turp v. Canada : Are the Geneva conventions really out of bonds on Judicial Review ? » diffusé le 1er février 2019  et dont vous pouvez lire le texte intégral ici, ce juriste de renom est d’avis que la Cour d’appel fédérale a erré en droit et que la conclusion du juge Nadon, formulant les motifs au nom des trois juges de la Cour, « est contraire à l'une des règles fondamentales du système canadien de réception des traités, à savoir que ceux-ci n'ont pas d'effet direct en droit interne sans application législative ». Son argumentation principale et sa conclusion sont présentées par Me van Ert en ces termes :

« Mais je ne suis pas d'accord avec le juge Nadon sur un autre aspect de l'affaire Turp. Il a conclu (à l'unanimité, et il a confirmé le juge Tremblay-Lamer sur ce point devant le tribunal inférieur) que l'appelant, le professeur Daniel Turp, ne pouvait pas soulever les obligations du Canada en vertu des Conventions de Genève dans un contrôle judiciaire de la décision du ministre des Affaires étrangères d'autoriser l'exportation de véhicules blindés légers fabriqués au Canada en Arabie saoudite. Cette conclusion est difficile à concilier avec la jurisprudence, surtout depuis l'arrêt Baker c. Canada (MCI) [1999] 2 R.C.S. 817, dans lequel les tribunaux ont tenu compte des obligations juridiques internationales du Canada dans le cadre de demandes de contrôle judiciaire. Plus important encore, je crois que la conclusion du juge Nadon est contraire à l'une des règles fondamentales du système canadien de réception des traités, à savoir que ceux-ci n'ont pas d'effet direct en droit interne sans application législative. […]

 [L]’argument selon lequel la décision du ministre d'accorder les licences d'exportation était déraisonnable parce qu'en violation du droit international devrait lui être ordinairement accessible, sans qu'il y ait d'obstacle législatif ou fondé sur la common law. De plus, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en vertu de laquelle le ministre a agi doit être interprétée dans son contexte global, y compris en droit international (R. c. Hape, 2007 CSC 26, p. [53]) et selon la présomption de conformité (B010 c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CSC 58, p. [47] à [49]). Conclure que la ratification par le Canada des Conventions de Genève exclut de telles interprétations et empêche de Turp de présenter un argument fondé sur des conventions, même en l'absence d'une mise en œuvre législative, est en contradiction non seulement avec les principes constitutionnels non écrits énoncés dans les jugements Parlement belge [[1878–9] 4 PD 129. p. 154] et de  [R.] v.] Miller [1999  CanLII 13724 (Cour d’appel du Québec)], avec les principes interprétatifs de Hape et B010. Si j'ai raison dans tout cela, alors la Cour d'appel fédérale aurait dû « s'attarder aux autres arguments […]concernant » les violations alléguées des Conventions de Genève par le ministre (juge Nadon, p. 77]). Il se peut qu'il y ait encore une occasion de le faire. M. Turp a demandé l'autorisation d'interjeter appel. »

Il est à espérer que les trois juges de la Cour suprême du Canada qui statueront sur la demande d’autorisation d’appel qui a été transmise à celle-ci le 28 septembre 2018 seront sur la même longueur d’ondes que l’éminent juriste Gibran va Ert. D’ailleurs, si la pratique voulant que la Cour répond aux demandes d’autorisation d’appel dans un délai de trois (3) mois, la date potentielle de ce jugement serait le 7 février, la dernière pièce de procédure déposée au dossier l’ayant été le 7 novembre 2018.

Gibran van Ert

Je compte échanger sur ce nouveau développement avec les membres de l'équipe de l'Opération Droits blindés lors d'une rencontre prochaine et à l'occasion de laquelle il sera également question des démarches envisagées à l'égard des entreprises de l'industrie aérospatiale québécoise qui ont vendu de l'équipement militaire à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes Unis ou destiné à ces deux pays. À suivre !

La situation en Catalogne après l'annonce du début du procès des leaders indépendantistes 

Le Tribunal suprême d'Espagne a fixé au 12 février 2019 le début du procès des leaders du mouvement indépendantiste catalaln. Ainsi 12 personnes, comprenant le vice-président légitime Oriol Junqueras, le minisitre légitimes des Affaires étrangères Raoul Romeva, la présidente légitime du Parlement catalan Carme Forcadell aiunsi que les présidents de l'Assemblea Nacional Catalunya et d'Omnium Cultural Jordi Sanchez et Jordi Cuixart, devront subir un procès en raison de l'organisation du référendum du 1er octobre 2017 invitant le peuple catalan à déterminer librement son statut politique en optant pour l'indépendance nationale. Accusés de rébellion, de sédition et de malversation de fonds publics et susceptibles de peines pouvant aller de 7 à 25 ans de prison, les personnes accusées sont pour la plupart en détention préventive depuis plus d'un an et certains d'entre eux et d'entre elles ont fait l'objet d'un transfert la semaine dernière de prisons situées à Barcelone, Gérone et Tarragone en Catalogne vers Madrid en Espagne où se tiendra le procès. Une centaine de témoins seront assignés pendant le procè, y compris  l'ancien chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy, et on évalue la durée du procès à trois (3) mois et qui pourrait donc prendre au début du mois de mai 2019.

Au sujet de ce futur procès, l'actuel président de la Catalogne, l'indépendantiste Quim Torra, a affirmé « Nous sommes face à une stratégie préméditée pour liquider l'expression et la volonté démocratiques des Catalans ». Son prédécesseur et président légitime de la Catalogne, Carles Puigdemont, qui s'est exilé en Belgique et qui y est toujours présent, s'est aussi exprimé sur la situation actuelle en Catalogne lors d'une entrevue qu'il a accordé le 2 février 2019 à l'animatrice Anne-Marie Dussault pour l'émissiojn 24/60 que vous pourrez visionner ici. Parlant du droit du peuple catalan à disposer de lui-même, celui-ci a affirmé à cette occasion : « La Constitution espagnole ne rejette pas le droit d’autodétermination. En fait, elle le reconnaît […] tous les traités internationaux signés par le Royaume d’Espagne font partie de l’ordre interne de l’État ». Il rappelait en outre que «  le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, [dont le premier point est […] tous les peuples ont droit à l’autodétermination]  [..]. a été ratifié par l’Espagne en 1977 » et ajoutait : « Le problème n’est pas que l’Espagne ne reconnaît pas ce droit, mais qu’elle ne le respecte pas pour la Catalogne ».

Faisant écho à de telles paroles, des banderolles visibles lors d'une manisfestation de soutien aux prisonniers poltiiques catalans la semaine dernière  affichaient le slogan, comme on le constate sur la photographie ci-après : « L'autodétermination est un droit, et non pas un crime » :

Je vous signale par ailleurs la sortie d'un deuxième film du documentariste Alexandre Chartand sur la Catalogne qui s'intitule Avec un sourire, la révolution ! Après Le peuple interdit de 2016, le documentariste s'intéresse à la tenue du référendum du 1er octobre 2017 et, comme l'écrit le criique André Lavoie dans un texte publié dans Le Devoir des samedi 2 et dimanche 3 février 2019 sous le titre « Un peupe et son destin », « Alexandre Chartrand assume ses parti pris, et une part de danger visiblement non planifiée, gracieuseté des autorités espagnoles faisant du jour du vote un dimanche de la matraque. Ce qui donne au film ses moments les plus intenses : une richesse sur le plan cinématographique, un oeil au beurre noir au visage de la démocratie. Plus de deux millons de Catalans ont dit "oui ", mais ils n'ont pas fini de sourire... ». Vous pouvez visionner la bande-annonce en cliquant ici.

Le triste décès due Michel Sarra-Bournet

 

Avant d'atteindre ses 60 ans, mon amil l'historien et le politologue Michel Sarra-Bournet est décédé le vendredi 1er février 2019. Spécialiste de l’histoire politique, économique et intellectuelle du  Québec, il a été conseiller politique du chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes d’Ottawa, puis du premier ministre du Québec, Lucien Bouchard. Il a également  été conseiller aux affaires gouvernementales pour l’Association nationale des éditeurs de livres et directeur de la revue Bulletin d’histoire politique. Chargé de cours à l’Université de Montréal et à l’Université du Québec à Montréal (UQAM), il était chercheur associé à la Chaire de recherche du Canada en études québécoises et canadiennes de l’UQAM. Il a publié plusieurs ouvrages, notamment L’affaire Roncarelli-Duplessis contre les Témoins de Jéhovah qui lui a valu le Prix Edmond-de-Never, Duplessis-Entre la Grande Noirceur et la société libérale, le Manifeste des intellectuels pour la souveraineté, Les nationalismes au Québec du XIXe au XXIe siècle, Le pays de tous les Québécois, L’enseignement de l’histoire au début du XXIe siècle au Québec ainsi qu'un ouvrage cio-signé avec Gilles Laporte et paru en novembre 2018 dernier sous le titre L'autre 150e- L'histoire derrière l'anniversaire. L'ultime contribution de Mcihel Sarra-Bournet au débat public aura été l'article publié dans le numéro de janvier 2019 de L'Action nationale (vol. LCI, n° 1, janvier 2019, p. 72-103) sous le titre « L'expansion du Canada : adhésions ou annexions ». Vous pouvez le lire ici.

Ce dèces m'attriste beaucoup et je transmets mes condoléances à tous les membres de sa famille et à tous ceux et toutes celles que Michel Sarra-Bournet avait honoré de son amitié.


Michel Sarra-Bournet†

(1960-2019)

*****

 Je vous souhaite une bonne semaine... et reproduis ci-après une photographie que j'ai prise lors de la conférence organisée le 31 janvier 2019 par le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal sur le thème « Le droit autrement ... » à l'occasion de laquelle la Médaille de la Faculté de droit a été remis par son doyen Jean-François Gaudreault-Desbiens au professeur émérite Guy Rocher - qui compte parmi les plus grands intellectuels du Québec et qui, étant né en 1924 et à 95 ans, a quant à lui la chance de jouir d’une belle et longue vie… qui lui vaut l’admiration et le respect de tous et toutes… y compris du collègue que je suis.

Guy Rocher et Jean-François Gaudreault-Desbiens
Remise de la médaille de la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Laboratoire de cyber-justice, 31 janvier 2019
Photographie : Daniel Turp

 

 LES AUTRES MOTS DE DANIEL TURP


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