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DanielTurp.org : Étudiant

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20 mai 2019

 

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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 01 avril 2019
No 2019 -13

Le projet de Loi sur laïcité de l’État, le programme détaillé du Xe Congrès québécois de droit constitutionnel sur « L'indentité constitutionnelle », la note de recherche de l’IRAI sur Le rapport d’impôt unique au Québec et l’Assemblée de propositions du projet CONSTITUONS !


Le ministre de l'Immigration, de la diversité et de l'inclusion du Québec, Simon Jolin-Barrette, a présenté le jeudi 28 mars 2019 le projet de Loi sur la laïcité de l'État (Projet de loi n° 21). Je me réjouis de cette initiative législative visant à enchâsser la laïcité dans une nouvelle loi fondamentale du Québec et à affirmer, comme le fait son premier article, que « L'État du Québec est laïque ». Dans son article 2, la loi fait reposer la laïcité de l’État sur les quatre principes que sont : 1° la séparation de l’État et des religions; 2° la neutralité religieuse de l’État; 3° l’égalité de tous les citoyens et citoyennes et; 4° la liberté de conscience et la liberté de religion. Je considère également judicieux de proposer qu'un nouvel alinéa soit ajouté au préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) pour rappeler « l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État » et qu'une référence à la laïcité soit intégrée dans la clause de limitation de l'article 9.1 de la Charte québécoise qui stipulera que « [l]es libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ».

Le projet de loi prévoit que la laïcité de l’État exigera le respect de l’interdiction de porter un signe religieux par des personnes exerçant des fonctions au sein de l'État. Cette interdiction sera également fondée sur le devoir de neutralité religieuse consacré dans la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes qui continuera de s'appliquer dans ses dispositions relatives aux accommodements raisonnables. Le projet de loi prévoit aussi que ces personnes ainsi que d'autres personnes qui leur sont assimilées devront exercer leurs fonctions à visage découvert. Une personne qui se présentera pour recevoir un service de la part ces personnes devra par ailleurs avoir le visage découvert lorsque cela sera nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité. La personne qui ne respectera pas cette obligation ne pourra recevoir le service qu’elle demande, le cas échéant.

Cette interdiction de porter un signe religieux et l'obligation de donner et recevoir un service à visage découvert seront mises à l'abri de contestations fondées sur la Charte québecoise et la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne) en raison de l'inclusion de dispositions dérogatoires se retrouvant aux articles 29 et 30 du projet de loi et s'appuyant sur les clauses de dérogation des articles 52 de la Charte québécoise et 33 de la Charte canadienne.

Il est intéressant de contater que le projet de loi, par son article 11, vise à conférer un statut quasi-constitutionnel à la Loi sur la laïcité de l'État en ce qu'elle affirme que ses dispositions « prévalent sur celles de toute loi postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré la présente loi ». Il s'agit d'un statut analogue à celui de la Charte des droits et libertés de la personne et son adoption enrichira, pour reprendre les termes de l'alinéa 2 de son préambule, « les assises constitutionnelles » sur lesquelles est fondé l'État du Québec.

 Je compte commenter le projet de loi de façon plus approfondie d'ici à son adoption par l'Assemblée nationale, notamment sur la question de sa conformité au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le sort que pourrait lui réserver le Comité des droits de l'homme si une communication devait être présentée à cet organe de contrôle d'un traité international que le Québec a « ratifié » (on dirait aujourd'hui à l'égard duquel il s'est « déclaré lié ») par l'Arrêté en conseil n° 1438-76 du 21 avril 1976.

L'importance que revêt le projet de loi n° 21 pour le Premier ministre du Québec François Legault explique que celui-ci se soit porté, comme il est suggéré à la une du journal Le Devoir de ce matin « [À] la défense de la loi sur la laïcité ». Dans une allocution diffusée le dimanche 31 mars 2019 sur son site et sa page Facebook, le Premier ministre a d'ailleurs tenu à présenter le projet de loi à ses concitoyens et concitoyennes en leur rappelant que le débat sur la laïcité durait « depuis plus de 10 ans » et qu'il était temps « qu'un gouvenrement mette en place des règles claires pour tout le monde ». Sous le titre « Laïcité : se rassembler pour une avancée historique », des extraits de cette allocution sont publiés dans plusieurs quotidiens du Québec aujourd'hui sous la signature de François Legault.

Et en ce 1er avril 2019, Le Devoir offre, par « Le coup de crayon » de son caricaturiste Garnotte, une occasion de sourire en ce début d'un débat qui suscite des passions et qui est destiné à se conclure avec l'affirmation par l'Assemblée nationale- et dans une nouvelle loi fondamentale, que « L'État du Québec est laïque ».

Le programme détaillé du Xe Congrès québécois de droit constitutionnel

Les préparatifs du Xe Congrès québécois de droit constitutionnel sur « L'identité constitutionnelle » se poursuivent et vous trouverez ici le programme détaillé de ce Congrès. Celui-ci contient le nom de tous les conférenciers et de toutes conférencières qui présenteront des communications ainsi que des personnes présideront les quatre séances de travail du Congrès.

Organisé en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Montréal. le Comité de droit constitutionnel et le Comité droit et politique de l'Association des étudiants en droit (AED) ainsi que de l'Association des cycles supérieures en droit (ACSED) et sous la parrainage de la Chaire Peter MacKell sur le fédéralisme de l'Université McGill,  cet évènement aura lieu le vendredi 26 avril 2019 et se déroulera au Laboratoire de Cyberjustice de l’Université de Montréal. Le nombre de places est limité et je vous invite donc à vous y inscrire - ce que plusieurs personne ont déjà fait- le plus rapidement possible. L’inscription en ligne peut se faire en cliquant ici  . Vous pouvez également  remplir le formulaire qui est accessible ici et me le transmettre par la voie postale à l’adresse qui y est indiquée.

L’Association québécoise de droit constitutionnel a en outre obtenu le statut de dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec. Une attestation de participation représentant six (6) heures de formation sera transmise à leurs membres qui auront assisté au Congrès et signé les feuilles de présence. 

Je vous invite à faire circuler - et remercie à l'avance ceux et celles qui le feront - le programme détaillé et le formulaire d'inscription auprès de toute personne qui pourrait être intéressée par « L’identité constitutionnelle » et la disséminer également sur vos réseaux sociaux.

La note de recherche de l’IRAI sur Le rapport d’impôt unique au Québec

En ma qualité de président de présiudent de l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI) et comme je l'annonçais dans mon mot de la semaine dernière, j’ai eu le plaisir de prendre part le mercredi 27 mars 2019 à un évènement organisé par l'Insttut au Centre de créativité du Gésù à Montréal. J'ai rappelé à cette occasion que l'IRAI est sortie grandie d’une lutte épique- mais aussi surtout victorieuse- menée contre l’Agence de Revenu du Canada pour obtenir le statut d’organisme de bienfaisance qui a été confirmé le 7 mars 2019. Comme d’autres instituts de recherche, l’IRAI pourra dorénavant faire un appel de dons pour financer ses travaux de recherche et soutenir, comme le fait si généreusement son idéateur, Pierre Karl Péladeau qui nous faisait l’honneur de sa présence lors de cet évènement. J'ai également souligné que  le Conseil d’administration de l’IRAI comportait deux nouveaux membres, en la personne de l’ancien ministre des Finances du Québec – et mon collègue et professeur à l’Université du Québec à Montréal – Nicolas Marceau ainsi qu’un jeune juriste, à l’avenir prometteur, Anthony Beauséjour, qui a été également désigné secrétaire du Conseil d’administration. J’ai également eu le plaisir d'indiquer que le Conseil avait désigné une autre jeune juriste Stéfanie Tougas comme vice-présidente de l’IRAI.

L’économiste Alain Therrien, dont vous pourrez consulter les notes biographiques ici, a été présenté à tire de nouveau directeur de recherche de l'IRAI. Dans l'exercice de cette nouvelle fonction, celui-ci a d'ailleurs préparé un programme de recherche qui a été entériné par le Comité scientifique de l’IRAI, composé du professeur Guy Lachapelle de l’Université Concordia, de Nicolas Marceau et moi-même et qui a été approuvé par le Conseil d’administration.

Alain Therrien
Directeur de recherche de l'IRAI

Le nouveau directeur de recherche est l’auteur principal de la première note de recherche qui s’inscrit dans la mise en œuvre de ce nouveau programme de recherche et qui porte sur Le rapport d’impôt unique au Québec. Rédigée en collaboration avec professeur Nicolas Marceau et moi-même, cette note, dont vous lire le sommaire exécutif et le texte intégral en cliquant ici, démontre qu'un rapport d'impôt unique administré par le gouvernement du Québec engendrerait des gains significatifs pour les particuliers, pour les entreprises et pour les gouvernements fédéral et québécois. Ces gains s’élèveraient à 425 M$ et résulteraient d'une réduction des coûts de production du rapport d'impôt des particuliers et des entreprises de 39 $ M et 99 $M respectivement ainsi que d'une réduction des dépenses administratives et inutiles et évitables (coûts de chevauchement) de 287$ M.

Lors du dévoilement de cette note de recherche, j'ai également rendu public un sondage Léger mené pour le compte de l’IRAI en février dernier et révélant que 65 % des Québécois et les Québécoises sont d’accord avec le rapport d’impôt unique perçu par Québec. Les données complètes de ce sondage sont accessibles ici et sont résumées dans le graphique ci-après :

La présentation de la note de recherche sur Le rapport d'impôt unique au Québec a suscité l'intérêt de la presse écrite et électronique, comme en font foi les articles parus dans le Journal de Montréal, La Presse, Le Devoir, le Huffington-Post Québec, Le Soleil, La Tribune, le journal Métro-Montréal Les Affaires et L'Actualité ainsi que les nouvelles diffusées par la chaîne de télévision TVA.

Lors de ce dévoilement, j'ai également annoncé que l’IRAI comptait diffuser de nouvelles notes de recherche dans les prochaines semaines et ai indiqué que la prochaine note porterait sur La transition énergétique au Québec et devrait être diffusée en marge de la Journée de la terre qui sera célébrée le 22 avril 2019.

La tenue de l'’assemblée de propositions du projet CONSTITUONS !

Organisé avec le soutien de l'Institut du Nouveau Monde (INM), le projet CONSTITUONS! entre dans une phase cruciale avec la tenue à Québec, les samedi et dimanche 6 et 7 avril 2019, de l'assemblée de propositions de son Assemblée constituante citoyenne. Lors de séances de ses six commissions thématiques et d'une séance plénière, les 41 constituants et constituantes examineront les projets d'articles constitutionnels dont la date finale de transmission était hier le 31 mars 2019 et qui devraient se traduire par un texte prenant la forme d'un avant-projet de Constitution du Québec.

La co--présidente Claudia P. Prémont et moi-même avions invité les membres de l'Assemblée constituante citoyenne à s'inspirer du résultat des consultations qui se sont déroulées durant l'hiver 2019. Celles-ci ont donné lieu à la tenue de forums citoyens et à un appel de mémoires. Ce résultat a été consigné dans un Rapport-synthèse sur la phase de consultation citoyenne qui est accessible ici, les 41 Mémoires reçus pouvant être consultés quant à eux en cliquant ici. Avec la collaboration avec l'agent de projet de l'INM Axel Klein, j'ai rédigé du Guide de rédaction constitutionnelle pour soutenir les constituants et constituantes dans leurs travaux de rédaction. Vous pourrez consulter ce guide ici.

Cette assemblée de propositions se déroulera à la Maison de la littérature située au 40, rue Saint-Stanislas à Québec selon un horaire qui est disponible ici.

Je vous rappelle que CONSTITUONS! est une iniitiative de l'artiste Christian Lapointe et un projet théâtral sous l"égide de Carte Blanche et du Centre du Théâtre d’Aujourd’hui (CTDA), en coproduction avec le Festival TransAmériques (FTA). Le FTA a d'ailleurs rendu public le programme du festival de 2019 et la première de la pièce CONSTITUONS! sera présentée le samedi 1er juin 2019 au Théâtre d"aujourd'hui et sera suivi des trois autres représentations les 1er, 2, 3 et 4 juin 2019. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site du FTA en cliquant ici et consulter le vidéo ci-aprés :


En codiffusion avec le Théâtre Périscope (Capitale-Nationale), plusieurs autres théâtres agissent comme coproducteurs du spectacle sur le territoire Québécois et mettront le spectacle Constituons à l'affiche durant leur saison 2019-2020. Il s'agit du Théâtre du Tandem (Abitibi-Témiscamingue), du Théâtre des Gens d’en bas (Bas-St-Laurent), ldu Théâtre Parminou (Centre-du-Québec), de l'Espace K Théâtre (Côte-Nord), du Théâtre du Double Signe (Estrie), du Théâtre À tour de rôle (Gaspésie), de STO Union (Outaouais) et du Théâtre de la Rubrique (Saguenay-Lac-St-Jean).

CONSTITUONS! est également un projet de recherche du professeur Lapointe soutenu par l’Université du Québec à Montréal dans le cadre des 50 ans de l’UQAM et par le Fonds de développement académique du réseau de l’Université du Québec (FODAR), par le partenariat des Fonds de recherche du Québec, par le Syndicat des professeurs et professeures de l’Université du Québec à Montréal, de l’Université du Québec à Chicoutimi et de l’Université du Québec à Rimouski, par la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université, par le Fonds François-Gagnon pour le théâtre de création et par le Théâtre Il va sans dire.

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Je vous souhaite une agréable semaine... et je vous écris d'Édimbourg lundi prochain car je séjournerai en Écosse du 8 au 14 avril 2019.

 

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