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Le mot de Daniel Turp

Γ‰dition du 15 avril 2019
No 2019 -15

Une mission d’observation de l’IRAI au procès des leaders indépendantistes de Catalogne, un texte collectif d’appui au projet de Loi sur la laïcité de l’État (Projet de loi no 21), le refus de la Cour suprême du Canada de statuer sur la légalité de l’exportation de véhicules blindés vers l’Arabie saoudite… et l’Écosse, le Brexit et l’indépendance !


De concert avec l’organisation International Trial Watch, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI) effectuera une mission d’observation du procès des leaders indépendantistes de Catalogne qui est en cours Madrid en Espagne. La délégation de l’IRAI est composée de sa vice-présidente Stéfanie Tougas et de son secrétaire Anthony Beauséjour. Les deux juristes sont actuellement dans la capitale espagnole et j’irai les retrouver quant à moi, le mardi 16 avril, ayant déjà indiqué, dans mon mot du 11 février 2019 dernier, « que je voulais suivre de façon attentive ce procès et qu’il n’état pas impossible que je me rende à Madrid dans les prochaines semaines pour en faire aussi l’observation ». Nous y séjournerons jusqu’au jeudi 18 avril et nous rédigerons, pour le compte de l’IRAI, un rapport sur cette mission d’observation.

Je vous rappelle que ce procès a débuté le mardi 12 février 2019 devant le Tribunal suprême d’Espagne. Comme vous le constaterez en prenant connaissance de la mosaïque préparée par la chaîne d’infomation France 24  et reproduite ci-haut, les12 personnes dont les actes d’accusation font l’objet d’un examen (voir e ici l’acte général d’accusation qui concerne un total de 18 personnes), sont passibles nt, à titre individuel, de peines d’emprisonnement allant de 7 à 25 ans d’incarcération, de même, dans certains cas, d’une disqualification à des fonctions électives pour la même durée que leur peine d’emprisonnement, ou, une durée plus longue, ainsi que d’une amende d’une durée de 7, 8 ou 10 mois, à raison de 100 € par jour.

Les noms et les fonctions des personne dont l’IRAI observera le procès à compter de demain méritent d’être cités :

1. Oriol Junqueras i Vies, vice-président du gouvernement catalan et ministre de l'Économie et des Finances;
2. Carme Forcadell i Lluís, présidente du Parlement de Catalogne et de la Commission parlementaire depuis octobre 2015, et présidente de l'Assemblée nationale catalane (ANC) d'avril 2011 à mai 2015 ;
3. Jordi Sanchez i Picanyol, Président de l'Assemblée nationale catalane (ANC) ;
4. Jordi Cuixart i Navarro, président d’Òmnium Cultural (OC) ;
5. Jordi Turull i Negre, ministre de la Présidence ;
6. Dolors Bassa i Coll, ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille.
7. Joaquim Forn i Chiariello, ministre de l'intérieur ;
8. Josep Rull i Andreu, ministre du Territoire et de la Durabilité ;
9. Raül Romeva i Rueda, ministre des Affaires étrangères, des Relations institutionnelles et de la Transparence ;
10. Meritxell Borràs i Solé, ministre de la gouvernance, des administrations publiques et du logement ;
11. Carles Mundó i Blanch, ministre de la justice ;
12. Santiago Vila i Vicente, ministre de l'Économie et de la Connaissance.

Pour de plus amples informations sur le procès, je vous suggère de lire les communiqués de presse diffusés depuis le début du procès par International Trial Watch » en cliquant ici.       

                                                                               

Un texte collectif d’appui au projet de Loi sur la laïcité de l’État (Projet de loi n° 21)

Pour contribuer au débat sur le projet de Loi sur la laïcité de l'État (Projet de loi n° 21) et répondant à une invitation de ma collègue Micheline Labelle, la fondatrice de l’Observatoire international sur le racisme et les discriminations à l’Université du Québec à Montréal et professeure émérite à l’Université du Québec à Montréal, j’ai co-signé avec cette dernière, avec la collaboration de Me Julie Latour et le soutien de Ferid Chikhi, un texte intitulé « Le projet de loi no 21 : une avancée tangible dans la laïcisation progressive de l’État au Québec ». Ce texte est paru dans Le Devoir du jeudi 11 avril 2019 ainsi que dans l’édition du samedi 13 avril 2019 du Journal de Montréal et du Journal de Québec. Ce texte se présente aujourd’hui comme un texte collectif qui compte maintenant plus de 1000 signataires dont vous pourrez consulter les noms sur une liste accessible ici. Le Journal de Montréal et le Journal de Québec ont d’ailleurs accompagné la présentation d’une mosaïque de 30 signataires de ce texte collectif que je reproduis ci-après :

Le refus de la Cour suprême du Canada de statuer sur la légalité de l’exportation par le Canada des véhicules blindés vers l’Arabie saoudite

C’est à Édimbourg en Écosse que j’ai été informé que la Cour suprême du Canada avait rendu, le 11 avril 2019, dans l’affaire Turp c. Ministre des affaires étrangères, un jugement rejetant la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédéral relativement  la légalité de l’exportation par le Canada de véhicules blindés vers l’Arabie saoudite. Ce jugement, qui ne comporte pas de motifs, est décevant et le tribunal de dernier ressort rate une occasion de statuer d’importantes questions juridiques et de corriger des erreurs de droit commises par les juges de la Cour d’Appel fédérale.

Si ce jugement scelle le sort du premier recours initié dans le cadre de l’Opération Droits blindés, un deuxième recours, basé sur des faits différents de ceux qui avaient fondé la première saisine de cette cour est toujours pendant devant la Cour fédérale. J’échangerai dans les jours qui viennent au sujet de ce deuxième recours avec Mes André Lespérance et Anne-Julie Asselin - qui ont généreusement agi  pro bono  dans ce dossier- au sujet du sort qui devrait être réservé à ce deuxième recours.

Je compte par ailleurs rencontrer sous peu les membres de l’Opération Droits blindés pour échanger sur la suite à donner au jugement de la Cour suprême et au deuxième recours. Il n’est pas impossible que soit envisagé d’initier une nouvelle démarche concernant l’exportation par General Dynamics Lands Systems Canada (GDLS-C) de véhicules blindés vers l’Arabie saoudite reposant sur la base des Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des multinationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) dont le chapitre 4 porte sur les « Droits de l’homme ».

Une telle démarche est toujours envisagée à l’égard des entreprises québécoises qui avaient été identifiés dans l’article d’Hugo Joncas paru dans le Journal de Montréal du 13 janvier 2018 sous le titre «  particulier de son article intitulé « Des armes fabriquées au Québec pour la guerre au Yémen », Ces entreprises sont l’industrie aérospatiale (Bell Helicopter Textron, Bombardier, CAE, Easterline CMC Électronique, General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques-Canada Inc., Pratt & Whitney Canada), une liste a laquelle a été ajouté le Groupe SNC-Lavalin et la compagnie Atkins.

À suivre donc… car le dernier mot n’a pas été dit dans ce dossier et dans l’Opération Droits blindés dont il a été question dans un article publié dans le journal Quartier latin du 10 avril 2019 sous le titre «  Dossier militantisme- Turp c. Canada- Un prof au tribunal ».


Et l’Écosse, le Brexit et l’indépendance

Pendant mon séjour en Écosse la semaine dernière et alors que la Première ministre britannique Theresa May a obtenu du Conseil européen un délai supplémentaire fixant maintenant au 31 octobre 2019 la date ultime pour le retrait du Royaume-Uni, j’ai eu l’occasion d’échanger avec des collègues sur le Brexit et son impact sur le projet d’indépendance de l’Écosse.

La Première ministre écossaise Nicola Strurgeon, que j’ai entendu rappeler l’opposition de l’Écosse au Brexit exprimée par le refus du peuple écossais d’entériner le retrait dans une proportion de 62% du lors du référendum 21 juin 2016, doit faire une importante allocution devant le Parlement écossais au retour du congé pascal. Il devrait y être question du projet d’indépendance de l’Écosse et de la réintégration dans l’Union européenne. Je suivrai ces développements et vous en rendrez compte dans un prochain mot.

*****

Je vous souhaite une agréable semaineet un reposant congé pascal et vous reviens le mardi 23 avril à quelques jours du Xe Congrès québécois de droit constitutionnel sur « L’identité constitutionnelle » du vendredi 26 avril 2019 auquel vous pouvez toujours vous inscrire en cliquant ici. 


 

 

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