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29 mars 2024

 

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DROIT INTERNATIONAL ET CONSTITUTIONNEL DES DROITS FONDAMENTAUX

Trimestre d'hiver 2011

(DRT-3103)
(6 janvier 2011-7 avril 2011)

Jeudi 13 h-16 h
(Pavillon Jean-Brillant, salle B-3345)

DRT-3103 (2011)- Examen-maison final-Questionnaire


Notre classe 

   
Chloé Morin (Or), Simon Brodeur (Argent) et Nour Zadah (Bronze)
Lauréats des « Quizz » d'actualité

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PLANS DE COURS

Cours no 1 : Introduction   (6 janvier 2011)
Cours no 2 : La Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle (13 janvier 2011)
Cours no 3 : Les Pactes internationaux et les autres instruments de l'ONU (20 janvier 2011)
Cours no 4 : L'examen périodique universel et les autres mécanismes de l'ONU
  (27 janvier 2011)
(vidéo)
Cours no 5 : Les institutions spécialisées de l'ONU et les droits fondamentaux (3 février)
Cours no 6 : Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux (10 février 2011)
Cours no 7 : Les systèmes européens de protection des droits fondamentaux (17 février 2011)
 Cours no 8 : Les systèmes africain, arabe et asiatique et les aux droits fondamentaux  (24 février)
Cours no 9 : L'OSCE, Francophonie, le Commonwealth et les droits fondamentaux (10 mars 2011)
Cours no 10 : Le droit international humanitaire et pénal et les droits fondamentaux (17 mars 2011)
Cours no 11 : Le droit constitutionnel comparé des droits fondamentaux (24 mars 2011)
Cours no 12 : Le droit constitutionnel québécois et canadien des droits fondamentaux (31 mars 2011)
Cours no 13 : Conclusion (7 avril 2011)

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DOCUMENTS

Document no 1 : Charte des Nations Unies (1945) (Extraits) 
Document
no 2 : Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948)

Document no 2.1 : Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités (1992)
Document
no 2.2 : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Document no 3 :  W. Schabas, « Le Canada et l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme » (1998) 
Document
no 4 : Pacte international sur les droits civils
Document no 5 : Protocole au Pacte sur les droits civils sur la peine de mort
Document
no 6 : Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels
Document
no 7 : Convention sur la discrimination raciale
Document no 8 : Convention sur la discrimination à l'égard des femmes
Document
no 9 : Exemples de réserves et d'objections aux réserves à la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes
Document
no 10 : E. Vogel-Polsky, Commentaire sur l'article 4 de la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes
 
 
Document no 10.1 : Convention contre la torture 
Document no 11 : Convention relative aux droits de l'enfant
Document
no 12 : Protocole concernant la vente d'enfants

Document
no 13 : Protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armésDocument no 14 : Convention sur les droits de personnes handicapées
Document
no 14.1 : Décision du Conseil de l'Union européenne sur la Convention sur les droits des personnes handicapées

Document no 15 : Résolution 60/251 instituant le Conseil des droits de l'Homme
Document
no 15.1 : Résolution 5/1 du Conseil des droits de l'Homme sur la mise en place des institutions
Document
no 15.2 : Résolution 62/219 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le Conseil des droits de l'Homme
Document no 15.3 : Résolution instituant la Procédure 1503 révisée
Document
no 15.4 : Tableau sur les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme

Document no 16 : Protocole facultatif au Pacte sur les droits civils
Document
no 17 : Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques

Document
no 18 : Protocole facultatif à la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes
Document
no 19 : Protocole facultatif à la Convention contre la torture
Document no 20 : Protocole facultatif à la Convention sur les droits des personnes handicap�es
  Document no 21 : J.-L. ROY, « Droits de la personne- Tous les États soumis à un examen universel »
Document
no 22 : EPU- Canada- Rapport du groupe de travail
Document
no 23 : CDH- Canada- Cinquième rapport périodique (Observations finales)
Document
no 24 : CDH- Canada- Affaire Waldman
Document
no 25 : CDESC- Observation générale no 20 sur la non-discrimination

Tableau sur les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux
II- Institutions spécialisées de l'ONU

Document no 26 : Constitution de l'OIT, préambule et art. 22 et 34
Document no 27
: Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail

Document no 28
: Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Document no 29
: Acte constitutif de l'UNESCO, préambule et art. 1

Document no 30 :
Procédure 104 EX/3.3 de l'UNESCO

Document no 31 :
Liste des conventions et recommandations de l'OIT
Document no 32
: Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
Document no 33 : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, 1960

Document no 34
: Protocole à la Convention concernant la discrimination dans le domaine de l'enseignement, 1962
 
 

Tableau sur les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux
III- Organisations régionales (1)
(Organisation des États américains, Conseil de l'Europe et Union européenne)
 

Document no 34.1 : Charte de l'Organisation des États américains (Extraits)
Document no 35
: Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme
Document no 36
: Convention américaine relative aux droits de l'Homme

Document no 37
: Protocole à la Convention américaine des droits de l'Homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels
Document no 38
: Convention interaméricaine sur la violence exercée à l'encontre de la femme
Document no 39
: Cour interméricaine des droits de l'Homme (CIADH), Affaire « La dernière tentation du Christ »
Document no 40
: Protocole à la Convention américaine des droits de l'Homme traitant de la peine de mort
Document no 41
: Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
Document no 41.1
: CIADH, Avis consultatif sur la naturalisation au Costa Rica

Document no 42 : Convention européenne des droits de l'Homme
Document no 43 :
Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'Homme
Document no 44 :
Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'Homme
Document no 45 : Cour européenne des droits de l'Homme (CDH)- Affaire Leyla Sahin c. Turquie
Document no 46 : CEDH- Affaire Dogru c. France
Document no 47 : CEDH- Affaire Aktas c. France
Document no 48 :
CEDH- Affaire Lautsi c. Italie
Document no 48.1 : CEDH- Affaire Lautsi c. Italie (Grande chambre)
Document no 49 : Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et degradants
Document no 50 :
 Charte sociale européenne révisée  
Document no 51 :
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales  
Document no 52 : Charte européenne des langues minoritaires et régionales
  

Document no 53 : Traité sur l'Union européenne
 

Document no 54 : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Document no 55 : Protocoles et déclarations au Traité sur l'Union européenne concernant les droits fondamentaux
  

Tableau sur les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux
III- Organisations régionales (2)
(Union africaine, Ligue arabe, OCI, ANASE)

 Document no 56 : Acte constitutif de l'Union africaine (Extraits)
Document no 57 :
Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples

Document no 58 :
Protocole à la Charte africaine des droits et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique
Document no 58. : Protocole relatif  la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples

Document no 59 :
Protocole portant Statut de la Cour africaine de Justice et des droits de l'Homme
Document no 59.1 : Affaire Mogogombaye c. Sénégal et opinion individuelle du juge Ouguergouz
(Cour africaine)
Document no 59.1 : Affaire CADH c. Libye (Ordonnace pour mesures provisoires)
Document no 60 :
Charte africaine sur les droits et le bien-être et l'enfant
Document no 60.1 : Traité révisé de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO)
Document no 60.2 : Cour de justice de la CÉDÉAO, Affaire Koraou c. Niger
Document no 61 :
Charte arabe des droits de l'Homme
Document no 62 :
Organisation de la Conférence islamique (OCI), Déclaration sur les droits de l'Homme en Islam
Document no 63 :
ANASE, Charte de l'ANASE et Termes de référence de la Commission [...] des droits de l'Homme de l'ANASE
Document no 64 : CSCE, cte final d'Helsinki

Document no 65 : CSCE, Charte de Paris pour une nouvelle Europe

Document no 66 : CSCE, Document d'Helsinki 1992
Document no 67 : CSCE, Document de Budapest 1994
Document no 68 : Charte de la Francophonie

Document no 69 : Francophonie- Déclaration de Bamako

Document no 70 : Francophonie- Modalités pratiques de mise en oeuvre des procédures chapitre V de la Déclaration de Bamako

Document no 71 : Commonwealth Minimum Standards on the Freedom of Expression, Association and Assembly


Document no 72 : Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ù
Document no 73 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève  relative à la protection des conflits armés internationaux 
Document no 74 : Statut de Rome de la Cour pénale internationale
 
Document no 74.1 : Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8bis, 5bis et 15ter
Document no 75 : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Document no 76 : Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Document no 77 : F. Lafontaine et É. Elassal, « Vers un développement durable de la justice pénale internationale »
 
 


 Document no 78 : [United Kingdom] Human Rights Act 1998
Document no 79
: American Bill of Rights
Document no 80
  Ruth Bader Ginsburg, « A Decent Respect to the Opinions of  [Human]kind [...] »
Document no 81
: Constitution française de 1958, Déclaration de droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1946
Document no 82
: Constitution of South Africa
Document no 83
: Penelope E. Andrews, « Incorporating International Human Rights [...] : the South African Experience »


Document no 84 : Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 11 g) et 33
Document no 85 : Loi [canadienne] sur les mesures d'urgence, préambule, par.
3
Document no 86 : Loi sur le multiculturalisme canadien, préambule, par. 7
Document no 87 : Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle
Document no 88 : Loi [canadienne] sur les Conventions de Genève
Document no 89 : Loi [canadienne] sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Document no 90 : Baker c. Canada (Cour suprême du Canada) (1999), par. 69-81
Document no 91 : R. c. Hape (Cour suprême du Canada) (2007)
Document no 92 : Khadr et le Premier ministre du Canada et al. (Cour fédérale) (2009)
Document no 93 : Canada (Premier ministre) c. Khadr, (Cour fédérale d'Appel) (2009)
Document no 94 : Canada (Premier ministre) c. Khadr, (Cour suprême du Canada) (2010)

Document no 95 : Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne, art. 9.1, 43 et 52
Document no 96 : Loi sur les balises aux accomodements (Projet de loi no 94)
Document no 97 : Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de) (TPDQ) (2009)
Document no 98 : Orientations générales du Tribunal des droits de la personne du Québec
Document no 99 : Dumont c. Québec (Cour supérieure du Québec) (2009)
 Document no 99.1 : Simoneau et al. c. Tremblay et al. (TPDQ) (2011)
   

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EXAMENS

Trimestre d'hiver 2011 

DRT-3103 (2011)- Examen-maison final- Questionnaire
DRT-3103 (2011)- Examen-maison intratrimestiel- Solutionnaire
Examen-maison intratrimestriel (23 février 2011)
 

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CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE

Courriel no 1 (6 janvier 2011)
Courriel no 2 (13 janvier 2011)

Courriel no 3 (19 janvier 2011)

Courriel no 4 (26 janvier 2010)

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DF (Droits fondamentaux)

QUIZZ No 1 (6 janvier 2011)

QUESTION 1 a) :    Un cinéaste iranien a récemment été condamné à six ans de détention et vingt ans d’interdiction d’exercer son activité de création. Quel est le nom de ce cinéaste iranien et quel droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme a été violé par l’Iran ?

RÉPONSE :Jafar Panahi

QUESITON 1 b) : Une organisation internationale régionale a récemment déposé un instrument de confirmation formelle auprès du dépositaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De quelle organisation d’intégration régionale s’agit-il et à quelle date cet instrument a-t-il été déposé ?

RÉPONSE : L'Union européenne. En application de l'article 40 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l'instrument de confirmation solennelle a été déposé par l'Union européenne le 23 décembre 2010.

QUIZZ No 2 (13 janvier 2011)

QUESTION : Après la comparution de leur client devant la la « City of Westminster Magistrate’s Cours » dans l’affaire Director of Public Prosecution Marianne Ny, Swedish Prosecution Authority, Sweden (A Swedish Judicial Authority) v. Julian Paul Assange, les avocats du propriétaire du site Wikileaks ont rendu public un « Provisional Skeleton Agreement » dans lequel des arguments fondés sur les obligations internationales du Royaume-Uni en matière des droits de l’Homme sont formulés. Quel article de la Convention européenne des droits de l’Homme est invoqué à titre principal par les avocats de Julian Assange pour demander la libération « discharge » de leur client ?

QUIZZ No 3 (19 janvier 2011)


Jean-Claude Duvalier


QUESTION : Michèle Montas, l’ancienne porte-parole du secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, qui avait exilée d'Haïti et dont la station Radio Inter Haïti avait été fermée ainsi qu’Alix Fils-Aimé, Claude Rosiers et Nicole Magloire ont, le mercredi 19 janvier 2011, porté des plaintes pour crimes contre l'humanité contre Jean-Claude Duvalier. De plus, un organe émanant de l’Organisation des États américains (OÉA) a rappelé le mercredi 19 janvier 2011 les autorités haïtiennes à leur « devoir continu d'enquêter, de poursuivre, de punir et de remédier aux atteintes aux droits de la personne » et a rappelé que le gouvernement Duvalier s'était caractérisée par « des violations massives des droits de la personne ».

a) Les crimes contre l’humanité qu’aurait commis Jean-Claude Duvallier entre 1971 et 1986 à l’égard des personnes ayant porté plainte pourraient-ils donner à une accusation devant la Cour pénale internationale fondée sur l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Document no 74) ?

RÉPONSE : Non, puisque l'article 11 du statut prévoit que « [l]a Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut ». Les crimes qu'aurait commis Jean-Claude Duvalier entre 1971 et 1986 ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une accusation en raison du fait que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002.

b) Quel est l’organe principal de l’OÉA qui a rappelé le « devoir continu d’enquêter » du gouvernement actuel d’Haïti et « les violations massives des droits de l’Homme » commises durant le régime de Jean-Claude Duvalier ?

RÉPONSE : La Commission interaméricaine des droits de l'Homme.

QUIZZ No 4 (26 janvier 2011)


Ileana Ros-Lehtinen

QUESTION : Une membre de la Chambre des représentants a récemment appelé les Etats-Unis d’Amérique à boycotter le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, y compris financièrement. Quel est le nom de cette représentante et quel motif invoque-t-elle pour justifier un tel boycott?

RÉPONSE : La membre de la Chambre des représentants est la nouvelle présidente de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre, Madame Ileana Ros-Lehtinen. Comme le rapporte le journal The Hill dans son édition du 23 janvier 2011 dans un article intitulé «  The World from The Hill: U.N. funding an early target for House Republicans », la représentante républicaine pour le district de la Floride a affirmé que le financement du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU était « a waste of taxpayer dollars », ayant affirmé plus tôt qu’il faudrait « once and for all kill all U.S. funding for that beast […] [b]ecause I don't think that it advances U.S. interests, I don't think that that's a pro-democracy group, it's a rogues' gallery, pariah states, they belong there because they don't want to be sanctioned ».

QUIZZ No 5 (10 février 2011)

QUESTION : Le nouveau gouvernement provisoire de la Tunisie a récemment approuvé l'adhésion de la Tunisie à plusieurs traités relatifs aux droits fondamentaux. Pourriez-vous établir la liste de ces traités et identifier également le traité à l’égard duquel la Tunisie envisage d’exercer sa faculté de retirer les réserves qu’il a formulées ?

RÉPONSE :  Il s’agit des premiers et deuxième protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le premier reconnaissant au Comité des droits de l’Homme la compétence d’examiner des communications de particuliers et le deuxième visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le conseil des ministres de Tunisie a également décidé d'examiner la faculté de retirer les réserves formulées par la Tunisie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

QUIZZ No 6 (17 février 2011)

QUESTION : Un député a récemment proposé que l’Union européenne institue une « Agence de notation » des pays selon leur respect de la démocratie et les droits fondamentaux. Pourriez-vous identifier ce député et le groupe qu’il préside au Parlement européen? Pourriez-vous indiquer ce qu’il serait notamment interdit à un État membre de l’Union européenne de faire avec un pays qui se verrait attribuer la cote « A » plutôt que la cote « AAA » ?

RÉPONSE : Daniel Cohn-Bendit. Il serait interdit de vendre des armes à un tel pays. Pour plus d'informations sur cette initiative de Daniel Cohn-Bendit, cliquez ici.

QUIZZ No 7 (24 février 2011)


QUESTION : Après les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies qui ont appelé le 22 février 2011 les autorités libyennes à faire preuve de retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme et aux organisations humanitaires un accès immédiat au pays », le Conseil des droits de l’homme a annoncé qu’il se réunirait en une session spéciale le vendredi 25 février 2011 pour examiner la situation en Libye. À l’occasion de cette réunion et du fait que la Libye est l’un des 47 membres du Conseil des droits de l’Homme, ce dernier pourrait-il suspendre le droit de la Libye d’y siéger en raison des violations flagrantes et systématiques des droits de l’Homme qu’elle aurait commises ?

RÉPONSE : Non. La suspension des droits de Libye doit être effectuée que par l'Assemblée générale des Nations Unies, à la majorité des deux tiers, en application de l'article 8 de la résolution 60/251 instituant le Conseil des droits de l'Homme (voir le document no 15. Cette suspension s'est d'ailleurs produite suite à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 février 2011 de la résolution A/RES/65/265 et en vertu de laquelle celle-ci « [d]écide de suspendre le droit de siéger au Conseil des droits de l’homme de la Jamahiriya arabe libyenne ». Pour lire le texte intégral de cette résolution, cliquez ici.

QUIZZ No 8 (10 mars 2011)


Le roi Mohammed VI du Maroc

QUESTION :Un chef d’État a récemment annoncé la création d’un Conseil national des droits de l’Homme composé par les pouvoirs publics, les ONG, les partis politiques ainsi que de personnalités indépendantes. Il a également nommé à sa présidence un ancien secrétaire général de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH).
Qui est ce chef d’État ?

RÉPONSE : Le roi Mohammed VI du Maroc. Pour plus d'informations sur la création de cet organisme qui a été annoncé le 3 mars 2011, cliquez ici. Pour lire le texte intégral du discours è la nation prononcé quelques jours plus tard, soit le 10 mars 2011, et dans le quel le roi Mohammed VI propose une réforme constitutionnelle globale, et notamment « [l]a consolidation de l'Etat de droit et des institutions, l'élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l'Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement [,devant ] se faire notamment à travers la constitutionnalisation des recommandations judicieuses de l'Instance Equité et Réconciliation (IER), ainsi que des engagements internationaux du Maroc en la matière », cliquez ici.

QUIZZ No 9 (17 mars 2011)


QUESTION : Les États membres du Conseil de sécurité ont été saisis le mardi 15 mars 2011 d’un projet de résolution voulant qu’il soit décidé d’ « autoriser une interdiction de tous les vols dans l’espace aérien de (Libye) afin d’aider à protéger les civils » et d’autoriser également les États membres à « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect » de l’interdiction [MES TRADUCTIONS]. Cette résolution devrait faire l’objet d’un vote aujourd’hui, soit le 17 mars 2011. Pourriez-vous identifier deux autres cas où le Conseil de sécurité est intervenu pour autoriser une telle interdiction et l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne (no-fly zone) ?

RÉPONSE : Il s'agit du cas de l'Irak et de Bosnie-Herzégovine. Dans le cas de l'Irak, l'interdiction et l'établissement de la zone d'exclusion aérienne ont été fondés sur une interprétation de la résolution 688 adoptée par Conseil de sécurité des Nations Unies le 5 avril 1991. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, le paragraphe 1 de la résolution 781 du 9 octobre 1992 « décide d'établir une interdiction de vols militaires dans l'espace aérien de la Bosnie-Herzégovine, cette interdiction ne s'appliquant pas aux vols de la Force de protection des Nations Unies ou à tous autres vols effectués en appui aux opérations de l'Organisation des Nations Unies, y compris d'aide humanitaire.

QUIZZ No 10 (24 mars 2011)

QUESTION : La Chambre des représentants de l’un des États des Etats-Unis d’Amérique a été saisie d’un projet d’amendement à la Constitution de cet État visant à interdire aux tribunaux de cet État de prendre en compte (« consider ») le droit international. Le texte de la « Joint Resolution » contenant ce projet d’amendement se lit comme suit :

Be it resolved by the House of Representatives, the Senate concurring therein:

That at the next general election to be held in the state of […], on Tuesday next following the first Monday in November, 2012, or at a special election to be called by the governor for that purpose, there is hereby submitted to the qualified voters of this state, for adoption or rejection, the following amendment to article V of the Constitution of the state of […]:

Section A. Section 1, article V, Constitution of […], is repealed and one new section adopted in lieu thereof, to be known as section 1, to read as follows:

Section 1. The courts provided for in this section, when exercising their judicial authority, shall uphold and adhere to the law as provided in the United States Constitution, the Constitution of […], the United States Code, federal regulations promulgated pursuant thereto, and if necessary the law of another state of the United States, provided the law of the other state does not include Sharia law, in making judicial decisions. The courts shall not look to the legal precepts of other nations or cultures. Specifically, the courts shall not consider international law or Sharia law. The provisions of this section shall apply to all cases before the respective courts, including but not limited to cases of first impression.

RÉPONSE : L'État du Missouri. L'État de l'Oklahoma a adopté quant à lui un amendement à sa Constitution qui fait actuellement l'objet d'une contestation constitutionnelle.

QUIZZ No 11 (31 mars 2011)

QUESTION : Dans un discours prononcé devant le Conseil des relations internationales de Montréal le mercredi 30 mars 2011, le dirigeant d’une organisation internationale non gouvernementale de défense des droits fondamentaux a rappelé que son organisation était inquiète « du sort réservé à Omar Khadr, ‘’ cet enfant-soldat ‘’ de citoyenneté canadienne qui est détenu sur la base militaire américaine de Guantanamo Bay depuis 2002 et ‘’ qui a formulé des allégations crédibles de torture ‘’». Il a également déploré « la violence dont sont victimes les femmes autochtones canadiennes » et rappelé qu’« au cours des dernières années, on a recensé près de 200 disparitions de femmes inuites et des Premières Nations ». Quel est le nom de cette personne et de l’organisation qu’il dirige ?

RÉPONSE : M. Salil Shetty. Il est secrétaire général d'Amnistie internationale.

QUIZZ No 12 (6 avril 2011)


QUESTION : Dans une ordonnance rendue le 25 mars 2011, une juridiction internationale a ordonné à la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste de s’abstenir immédiatement de tout acte qui pourrait provoquer des pertes en vies humaines ou constituer une atteinte à  l’intégrité physique des personnes, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou des autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Grande Jamahiriya arabe libyenne est partie. Pourriez-vous identifier cette juridiction et indiquer le délai dans lequel celle-ci a, dans son ordonnance poour mesures provisoires, a exigé de la Libye de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre l’ordonnance ?

RÉPONSE : La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. Le délai est de 15 jours.

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Autres documents


Liste des cours d'été en droit international et constitutionnel des droits fondamentaux (Été 2011) (à venir)