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29 mars 2024

 

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Faculté de droit
Année académique 2012-2013

DRT-6845A
DROIT CONSTITUTIONNEL AVANCÉ

LA CONSTITUTION QUÉBÉCOISE


 DRT-6845 (2012)- Courriel nº 7 (5 novembre 2012)

DRT-6845 (2012)- Cours nº 7- Plan et programme de lectures

COURS 7

(8 novembre 2012)

LA CONSTITUTION DU QUÉBEC :
RÉVISION ET SUPRÉMATIE

PLAN GÉNÉRAL

I- LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU QUÉBEC

    A- De l’initiative de la révision constitutionnelle
    B-
Des modes d’adoption des modifications constitutionnelles 

II- LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION DU QUÉBEC

    A- De la suprématie d’une Constitution québécoise sur les autres règles de droit
    B-  
Du rapport entre une Constitution québécoise et la Constitution du Canada

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 213-252, 85-118 et 179-199 et 408-409;
- TURP, Daniel, Constitution québécoise (Projet 2012), art. 13 et 14 (voir annexe 1);
- TURP, Daniel, « Constitution nationale du Québec », art. 26 à 28, reproduit dans Daniel TURP, Nous peuple du Québec- Un projet de Constitution du Québec, Québec, Les Éditions du Québécois, 2005 (voir annexe 2).

Lectures optionnelles

- Charte des droits et libertés de la personne [du Québec], L.R.Q., c. C-12, art. 52;
Loi sur la consultation populaire
, L.R.Q., c. A-23.1;

ANNEXE 1 

CONSTITUTION QUÉBECOISE
(Projet 2012)

 

Préparé par
DANIEL TURP

CHAPITRE XIII
DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION QUÉBÉCOISE

13. Tout projet de loi de révision de la présente Constitution peut être présenté par le Premier ministre ou la Première ministre ou par au moins 25 % des députés et des députées de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi de révision doit obtenir une majorité des deux tiers des députés et députées de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE XIV
DE LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION QUÉBÉCOISE

14. Le droit et les conventions constitutionnelles applicables au Québec au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution continuent de s'appliquer dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celle-ci et tant qu'elles ne sont pas modifiées conformément à la loi.

Les dispositions de la présente Constitution l'emportent sur toute règle du droit québécois qui leur est incompatible.

ANNEXE 2

NOUS, PEUPLE DU QUÉBEC : UN PROJET DE CONSTITUTION DU QUÉBEC

CONSTITUTION NATIONALE DU QUÉBEC

TITRE VI
DE LA SUPRÉMATIE, DE LA RÉVISION ET DE LA DIFFUSION DE LA CONSTITUTION

26. Les dispositions de la Constitution nationale du Québec l’emportent sur toutes règles de droit qui leur sont incompatibles.

27. L'initiative de la révision de la présente Constitution appartient au Parlement du Québec. Toute proposition de révision peut être initiée par le Parlement avec le soutien d'au moins un quart des députés et représentant composant le Parlement.

L'initiative de la révision de la présente Constitution appartient également aux citoyens dans les cas et conditions prévues  par la loi.

Lorsqu'une proposition de révision des articles 9 à 11 de la Constitution nationale du Québec est présentée au Parlement du Québec, la proposition de révision, incluant le texte complet des articles modifiés, doit obtenir une majorité à l’occasion d’une consultation populaire.

Lorsqu'une proposition de révision des articles 26 à 29 de la Charte québécoise des devoirs et droits fondamentaux est présentée au Parlement du Québec, les représentants des collectivités concernées doivent être invités lors de l’étude de la proposition.

La proposition de révision, incluant le texte complet des articles modifiés, doit obtenir une majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée nationale et des représentants de la Chambre régionale réunis en Congrès du Québec et recueillir au moins les voix de la moitié du nombre légal des députés et des représentants.

28. Tout citoyen reçoit la Constitution nationale du Québec lorsqu’il atteint l’âge où il peut exercer le droit de vote ou lorsqu’il acquière la citoyenneté nationale. Tout citoyen peut également obtenir la Constitution nationale du Québec en adressant une demande écrite à la présidence du Québec.

La version française de la présente Constitution est officielle. La présente Constitution est également publiée dans une version en langue anglaise et dans  des versions en langues autochtones.

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COURS ANTÉRIEURS

Cours nº 1 (30 août 2012)

Introduction : La constitution du Québec

DRT-6845 (2012)- Document de présentation

Cours no 2 (6 septembre 2012)

La constitution du Québec : histoire nationale et assises juridiques

DRT-6845 (2012)- Cours nº 2 : Plan et programme de lectures (6 septembre 2012)

Cours no 3 (13 septembre 2012)   
La constitution du Québec : valeurs fondamentales et symboles nationaux

DRT-6845 (2012)- Cours no 3- Plan général et programme de lectures

Cours no 4 (11 octobre 2012)
La constitution du Québec : droits et libertés

DRT-6845 (2012)- Cours nº 4- Plan général et programme de lectures

Documents additionnels :

Rapport sur un projet concernant les droits et libertés de la personne (Rapport Scott-Crépeau) (1971)

Cours no 5 (18  octobre 2012)
La constitution du Québec : les compétence internes et les relations internationales

DRT-6845 (2012)- Cours nº 5- Plan général et programme de lectures

COURS 6 (1er novembre 2012)
La constitution du Québec : Institutions

DRT-6845 (2012)- Cours nº 6- Plan t programme de lectures

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Cours no 8 (15 novembre 2012)

Techniques de rédaction constitutionnelle

Cours n 9 (29 novembre 2012)

Exposés des étudiants

Conclusion : La Constitution québécoise

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DOCUMENTS GÉNÉRAUX

DRT-6845 (2012)- Document de présentation
DRT-6845 (2012)- Bibliographie sur la Constitution québécoise
DRT-6845 (2012)- Modèle d'essai écrit

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CORRESPONDANCE

DRT-6845 (2012)- Courriel nº 1 (29 août 2012); DRT-6845 (2012)- Courriel no 2 (4 septembre 2012);
DRT-6845 (2012)- Courriel no 3 (11 septembre 2012);
DRT-6845 (2012)- Courriel nº 4 (9 octobre 2012) ;
DRT-6845 (2012)- Courriel nº 5 (16 octobre 2012)
; DRT-6845 (2012)- Courriel nº 6 (30 octobre 2012)