Faculté de droit
Année académique 2012-2013
Trimestre d'été 2013

SÉMINAIRE SUR LA CONSTITUTION QUÉBÉCOISE
(DRT-2203/6901)

DRT-2203 (2013)- Courriel n^o 7 (19 juin 2013)

Assemblée constituante du Québec 2013
Salle du Conseil législatif (Salon rouge), 15 juin 2013
Photographie : Roch Théroux

Autres photographies de l'Assemblée constituante du Québec de 2013 par Roch Théroux

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DRT-2203 (2013)- ACQ- Projet de Constitution québécoise de 2013 (14 juin 2013)

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PLAN DE COURS ET PROGRAMMES DE LECTURES

COURS N^o 1 (6 mai  2013)

Introduction : La constitution du Québec

 DRT-2203/6901 (2013)- Document de présentation

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COURS N^o 2 (7 mai 2013)
La constitution du Québec : histoire nationale et assises juridiques

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 2- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET L’HISTOIRE NATIONALE

A- De l’Acte de Québec de 1774 à la Loi constitutionnelle de 1867
B- De la Charte des droits et libertés de la personne à la Loi sur les droits fondamentaux du Québec

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET SES ASSISES JURIDIQUES

A- Du pouvoir constituant originaire et dérivé du Québec
B- Des rapports entre la constitution du Québec et la Constitution du Canada 

PROGRAMME DE LECTURES

1) Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, p. 1-46 ;
2) BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 3-52;
3) TURP, Daniel, « L'adoption d'une Constitution nationale du Québec : un test pour la fédération multinationale du Canada ?, », dans Michel SEYMOUR et Guy LAFOREST (dir.), Le fédéralisme multinational : Un modèle viable ?, Bruxelles, Peter Lang, 2011, p. 155-176.

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COURS N^o 3 (7 mai 2013)

La constitution du Québec : valeurs fondamentales et symboles nationaux

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 3- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES VALEURS FONDAMENTALES

 A- Des valeurs de nature politique, culturelle et linguistique
B- Des valeurs de nature économique, sociale et écologique 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET L’IDENTITÉ NATIONALE

 A-    De la citoyenneté, du territoire, de la capitale nationale et du patrimoine
B-    Des emblèmes, de la Fête nationale et de l’hymne national

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions -Yvon Blais, 2008, p. 119-173;
- TURP, Daniel, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, pp. 1-46 ;

Lectures optionnelles

1) Sur les valeurs fondamentales :

- Loi instituant la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q. 1990, c. 34, préambule;
- Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q., 1991, c. 34, préambule;
- Loi sur l’avenir du Québec, Projet de loi n^o 1, (Présentation), Première session, 35^e législature, [1995], préambule;
- Résolution sur la reconnaissance des nations autochtones, Assemblée nationale du Québec, 20 mars 1985;
- Loi sur l’Assemblée nationale, L.R.Q, c, A-23.1, préambule;
- Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, préambule;
- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, préambule;
- Loi sur le développement durable, L.R.Q., c. D-8.1.1, art. 1 à 17;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, préambule, art. 1 à 5 et 9  12.

2) Sur l’identité nationale :

 - Loi sur l’identité québécoise (Projet de loi n^o 196), art. 10;
- Loi sur la Commission de la capitale nationale, L.R.Q., c. C-33.1;
- Loi sur le patrimoine culturel, L.R.Q., c. P-9.002;
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel, L.R.Q., c. C-61.01;
- Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec, L.R.Q., c. D- 12.1;
- Décret sur les armoiries du Québec, R.R.Q., c. D-12.1, r. 1;
- Règlement sur le drapeau du Québec, R.R.Q., c. D-12.1, r. 2;
- JUSTICE QUÉBEC, Drapeau et symboles nationaux [en ligne : http://www.drapeau.gouv.qc.ca/index.html];
- Loi sur la Fête nationale, L.R.Q., c. F-1.1;
- O Kébek, Projet d’hymne national du Québec [en ligne : http://www.hymnenationalokebek.com] .

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COURS N^o 4 (13 mai 2013)
La constitution du Québec : droits fondamentaux

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 4- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES DROITS FONDAMENTAUX

A- Les droits fondamentaux dans la constitution matérielle du Québec
B- Les droits fondamentaux dans une constitution formelle du Québec 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX

A- La langue officielle, les droits linguistiques fondamentaux et les autres langues dans la constitution matérielle du Québec
B- La langue officielle, les droits linguistiques fondamentaux et les autres langues dans une constitution formelle du Québec 

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 1 à 56;
- Code civil du Québec, disposition préliminaire et art. 1 à 49;
- Loi sur la liberté de cultes, L.R.Q. , c. L-2;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 8;
- Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, art. 1 à 6, 72 à 86.1 et 87 et 88;
- TURP, Daniel, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, version électronique, pp. 26 et 30-32, 40 (article 3), 44-45 (article 9 à 11) et 49-53 (Charte québécoise des droits fondamentaux).

Lectures optionnelles

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 847-895 et 897-993;
- TURP, Daniel, « La nouvelle justiciabilité internationale des droits économiques, sociaux et culturels », dans TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC et BARREAU DU QUÉBEC, Race, femme, enfant, handicap : les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux de l'égalité, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 43-72;

Autre lecture optionnelle

- TURP, Daniel, « Droits de l'homme, droits de la personne, droits et libertés et droits humains : essai sur la dénomination des droits et plaidoyer pour les '' droits fondamentaux '' », dans Brigitte LEFEBVRE et Antoine LEDUC, (dir.), Mélanges en l'honneur de Pierre Ciotola, Montréal, Éditions Thémis, 2012, p. 527-548;

COURS N^o 5 (14 mai 2013- 8 h 30-11 h 20)

La constitution du Québec : les compétences

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 5- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES

A- Les compétences exclusives dans la constitution matérielle du Québec
B- Un catalogue de compétences exclusives dans une constitution formelle du Québec 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES COMPÉTENCES PARTAGÉES

A- Les compétences partagées dans la constitution matérielle du Québec
B- Un catalogue de compétences partagées dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions -Yvon Blais, 2008, p. 393-463;
- Loi constitutionnelle de 1867, art. 92, 92A, 93, 93A, 94A, 95 et sixième annexe;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 8;

Lecture optionnelles

- PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC, Un Québec libre de ses choix (Rapport Allaire) (1991);
- Loi sur la proposition de paix constitutionnelle (1991).

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COURS N^o 6 (14 mai 2013- 12 h 30- 15 h 20)

La constitution du Québec : les relations internationales

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 6- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

A- La conclusion et l’approbation des engagements internationaux dans la constitution matérielle du Québec
B- La conclusion et l’approbation des engagements internationaux dans une constitution formelle du Québec

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LE DROIT INTERNATIONAL

A-    Les rapports entre le droit international et le droit québécois dans la constitution matérielle du Québec
B-   Les rapports entre le droit international et le droit québécois dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 6 et 7;
- Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec, L.R.Q., C. M-25.1.1;
- Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international, L.R.Q., chapitre M-35.2;
- Code civil du Québec, art.  2807;
- TURP, Daniel,  Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec,, Québec, Éditions du Québécois, 2005, version électronique, pp. 26-27, 33, 40 (article 5), 47-48 (article 25 à 28).

Lectures optionnelles

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 59-62 et 563-566;
- TURP, Daniel, « Le consentement de l’État du Québec aux engagement internationaux et sa participation aux forums internationaux », dans Sienho YEE and Jacques-Yvan MORIN (eds.), Multiculturalism and International Law- Essays in Honour of Edward McWhinney, Leiden-Boston, Martinus Nijoff, 2009, p. 719-752;
- DUVAL HESLER, « L’influence du droit international sur la Cour d’appel du Québec », (2013) 54 Cahiers de droit 177-201.

COURS Nº 7
(3 juin 2013)

LA CONSTITUTION DU QUÉBEC :
INSTITUTIONS

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 7- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-               DES INSTITUTIONS LÉGISLATIVES ET ÉXÉCUTIVES

A- Des institutions législatives et exécutives dans la constitution matérielle du Québec
B- Des institutions législatives et exécutives dans une constitution formelle du Québec 

II-             DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET DES AUTRES INSTITUTIONS

 A-   Des institutions judiciaires et autres institutions dans la constitution matérielle du Québec
B-   Des institutions judiciaires et autres institutions dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 74-79, 253-391 et 795-846;
- TURP, Daniel, « Constitution nationale du Québec », art. 12 à 24, reproduit dans Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Les Éditions du Québécois, 2005, version électronique, p. 45-47;
- PARLEMENT ÉTUDIANT DU QUÉBEC, Loi organique sur l’Assemblée nationale et portant création de l’Assemblée territoriale et du Conseil économique et social du Québec (2009).

Lectures optionnelles

- Loi sur l’Assemblée nationale, L.R.Q., c. A-23.1;
- Loi électorale, L.R.Q., c.  E-3.3;

- Loi sur l’Exécutif, L.R.Q., C. E-18;

- Loi sur le ministère de la Justice, L.R.Q., c. M-19;
- Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chapitre T-16;
- Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3;
- Loi sur les privilèges des magistrats, L.R.Q., c. P-24;
- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 100 à 133 (Tribunal de droits de la personne);

- Loi sur l'organisation territoriale municipale, L.R.Q., c. O-9;
- Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19;
- Code municipal, L.R.Q., c. C-27.1;
- Loi sur les compétences municipales, L.R.Q, c. C-47.1;
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1;
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., chapitre E-2.2 ;

- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 58 (Membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse);
- Loi sur le protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-2, art. 1 à 10.1 (Protecteur du citoyen);
- Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, L.R.Q, c. T-11.011, art. 33 à 52 (Commissaire au lobbyisme).

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COURS N^o 8 (4 juin 2013)

COURS Nº 8
(4 juin 2013)

LA CONSTITUTION DU QUÉBEC :
RÉVISION ET SUPRÉMATIE

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 8- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I- DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION FORMELLE DU QUÉBEC

A- De l’initiative de la révision d’une constitution formelle du Québec
B- Des modes de révision d’une constitution formelle du Québec 

II- DE LA SUPRÉMATIE D’UNE CONSTITUTION FORMELLE DU QUÉBEC

 A-    De la suprématie d’une constitution formelle du Québec sur les autres règles de droit
B-   Du rapport entre une constitution formelle du Québec et la Constitution du Canada

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 213-252, 85-118 et 179-199 et 408-409;
- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 52 (annexe 1 ci-après);
- Loi sur la consultation populaire, L.R.Q., c. A-23.1, art. 7 à 15;
- Loi constitutionnelle de 1982, art. 38 à 48 et 52 (annexe 2 ci-après).

Lecture optionnelle

- TURP, Daniel, « Constitution nationale du Québec », art. 26 à 28, reproduit dans Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Les Éditions du Québécois, 2005 (version électronique, p. 48)

Annexe 1

Charte des droits et libertés de la personne 

52. Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.

Annexe 2

Loi constitutionnelle de 1982 

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

(2) La Constitution du Canada comprend :

 a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

 (3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle

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PROCHAINS COURS

COURS N^o   9

Séance préparatoire I (10 juin 2013)

DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis (10 juin 2013)

PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE

Feuilleton et préavis

de l’Assemblée

Le lundi 10 juin 2013 — N° 1

Treize heures trente

Président de l’Assemblée constituante du Québec:

M. Daniel Turp

 Secrétaire de l’Assemblée constituante du Québec

 M. Dave Guénette

Partie 1

AFFAIRES COURANTES

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

RENSEIGNEMENTS SUR LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

Partie 2

AFFAIRES DU JOUR

 DÉBATS SUR LES RAPPORTS DE COMMISSIONS

1) Rapport de la Commission (I) sur le préambule (15 h 30-16 h 10)

            Mohamed Soumano

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission I (Préambule) (10 juin 2013)

2) Rapport de la Commission (II) sur les valeurs et identité (16 h 10-16 h 50)

           Florence Beaudet

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission II (Valeurs et identité) (10 juin 2013)

3) Rapport de la Commission (III) sur les Nations autochtones (17 h 00-17 h 40)

            Jacquelyn Smith

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission III (Nations autochtones) (10 juin 2013)

4) Rapport de la Commission (IV) sur les droits fondamentaux (17  h  40-18 h 20)

            Stéphanie Pépin

 DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission IV (Droits fondamentaux) (10 juin 2013)

Partie 3

TRAVAUX DES COMMISSIONS

COMMISSION (V) SUR LES COMPÉTENCE

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Ariane Cayer et Gabriel Dumais 

COMMISSION (VI) SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Matthieu Métivier

COMMISSION (VII) SUR LES INSTITUTIONS

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Hugo Blanchette 

COMMISSION (VIII) SUR LA RÉVISION ET LA SUPRÉMATIE

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Michael Ball et Mathieu Bernier-Trudeau

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DOCUMENTATION GÉNÉRALE

DRT-2203/6901 (2013)- Document de présentation

DRT-2203/6901 (2013)- Bibliographie

DRT-2203/6901 (2012)- Calendrier et normes de présentation des exposés et essais

Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec,
Québec, Éditions du Québécois, 2005 (version électronique)

DRT-2203/6901 (2013)- Tableau statistique sur 12 constitutions nationales

DRT-2203/6901 (2013)- Projets d'articles- Modèles de présentation 

Université Laval 2012- Projet de Constitution québécoise

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CORRESPONDANCE

DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 1 (6 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 2 (6 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 3 (12 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel nº 4 (22 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n° 5 (6 juin 2013)

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Faculté de droit
Année académique 2012-2013
Trimestre d'été 2013

SÉMINAIRE SUR LA CONSTITUTION QUÉBÉCOISE
(DRT-2203/6901)

DRT-2203 (2013)- Courriel n° 7 (19 juin 2013)

Assemblée constituante du Québec 2013
Salle du Conseil législatif (Salon rouge), 15 juin 2013
Photographie : Roch Théroux

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DRT-2203 (2013)- ACQ- Projet de Constitution québécoise de 2013 (14 juin 2013)

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DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis (11 juin 2013)

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 DRT-2203 (2013)- ACQ- Projet de Constitution québécoise (Ébauche 1) (10 juin 2013)

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COURS N^o 1 (6 mai  2013)

Introduction : La constitution du Québec

 DRT-2203/6901 (2013)- Document de présentation

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COURS N^o 2 (7 mai 2013)
La constitution du Québec : histoire nationale et assises juridiques

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 2- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET L’HISTOIRE NATIONALE

A- De l’Acte de Québec de 1774 à la Loi constitutionnelle de 1867
B- De la Charte des droits et libertés de la personne à la Loi sur les droits fondamentaux du Québec

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET SES ASSISES JURIDIQUES

A- Du pouvoir constituant originaire et dérivé du Québec
B- Des rapports entre la constitution du Québec et la Constitution du Canada 

PROGRAMME DE LECTURES

1) Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, p. 1-46 ;
2) BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 3-52;
3) TURP, Daniel, « L'adoption d'une Constitution nationale du Québec : un test pour la fédération multinationale du Canada ?, », dans Michel SEYMOUR et Guy LAFOREST (dir.), Le fédéralisme multinational : Un modèle viable ?, Bruxelles, Peter Lang, 2011, p. 155-176.

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COURS N^o 3 (7 mai 2013)

La constitution du Québec : valeurs fondamentales et symboles nationaux

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 3- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES VALEURS FONDAMENTALES

 A- Des valeurs de nature politique, culturelle et linguistique
B- Des valeurs de nature économique, sociale et écologique 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET L’IDENTITÉ NATIONALE

 A-    De la citoyenneté, du territoire, de la capitale nationale et du patrimoine
B-    Des emblèmes, de la Fête nationale et de l’hymne national

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions -Yvon Blais, 2008, p. 119-173;
- TURP, Daniel, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, pp. 1-46 ;

Lectures optionnelles

1) Sur les valeurs fondamentales :

- Loi instituant la Commission sur l’avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q. 1990, c. 34, préambule;
- Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec, L.Q., 1991, c. 34, préambule;
- Loi sur l’avenir du Québec, Projet de loi n^o 1, (Présentation), Première session, 35^e législature, [1995], préambule;
- Résolution sur la reconnaissance des nations autochtones, Assemblée nationale du Québec, 20 mars 1985;
- Loi sur l’Assemblée nationale, L.R.Q, c, A-23.1, préambule;
- Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, préambule;
- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, préambule;
- Loi sur le développement durable, L.R.Q., c. D-8.1.1, art. 1 à 17;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, préambule, art. 1 à 5 et 9  12.

2) Sur l’identité nationale :

 - Loi sur l’identité québécoise (Projet de loi n^o 196), art. 10;
- Loi sur la Commission de la capitale nationale, L.R.Q., c. C-33.1;
- Loi sur le patrimoine culturel, L.R.Q., c. P-9.002;
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel, L.R.Q., c. C-61.01;
- Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec, L.R.Q., c. D- 12.1;
- Décret sur les armoiries du Québec, R.R.Q., c. D-12.1, r. 1;
- Règlement sur le drapeau du Québec, R.R.Q., c. D-12.1, r. 2;
- JUSTICE QUÉBEC, Drapeau et symboles nationaux [en ligne : http://www.drapeau.gouv.qc.ca/index.html];
- Loi sur la Fête nationale, L.R.Q., c. F-1.1;
- O Kébek, Projet d’hymne national du Québec [en ligne : http://www.hymnenationalokebek.com] .

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COURS N^o 4 (13 mai 2013)
La constitution du Québec : droits fondamentaux

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 4- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES DROITS FONDAMENTAUX

A- Les droits fondamentaux dans la constitution matérielle du Québec
B- Les droits fondamentaux dans une constitution formelle du Québec 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES DROITS LINGUISTIQUES FONDAMENTAUX

A- La langue officielle, les droits linguistiques fondamentaux et les autres langues dans la constitution matérielle du Québec
B- La langue officielle, les droits linguistiques fondamentaux et les autres langues dans une constitution formelle du Québec 

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 1 à 56;
- Code civil du Québec, disposition préliminaire et art. 1 à 49;
- Loi sur la liberté de cultes, L.R.Q. , c. L-2;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 8;
- Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, art. 1 à 6, 72 à 86.1 et 87 et 88;
- TURP, Daniel, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Éditions du Québécois, 2005, version électronique, pp. 26 et 30-32, 40 (article 3), 44-45 (article 9 à 11) et 49-53 (Charte québécoise des droits fondamentaux).

Lectures optionnelles

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 847-895 et 897-993;
- TURP, Daniel, « La nouvelle justiciabilité internationale des droits économiques, sociaux et culturels », dans TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC et BARREAU DU QUÉBEC, Race, femme, enfant, handicap : les conventions internationales et le droit interne à la lumière des enjeux de l'égalité, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 43-72;

Autre lecture optionnelle

- TURP, Daniel, « Droits de l'homme, droits de la personne, droits et libertés et droits humains : essai sur la dénomination des droits et plaidoyer pour les '' droits fondamentaux '' », dans Brigitte LEFEBVRE et Antoine LEDUC, (dir.), Mélanges en l'honneur de Pierre Ciotola, Montréal, Éditions Thémis, 2012, p. 527-548;

COURS N^o 5 (14 mai 2013- 8 h 30-11 h 20)

La constitution du Québec : les compétences

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 5- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES

A- Les compétences exclusives dans la constitution matérielle du Québec
B- Un catalogue de compétences exclusives dans une constitution formelle du Québec 

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES COMPÉTENCES PARTAGÉES

A- Les compétences partagées dans la constitution matérielle du Québec
B- Un catalogue de compétences partagées dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions -Yvon Blais, 2008, p. 393-463;
- Loi constitutionnelle de 1867, art. 92, 92A, 93, 93A, 94A, 95 et sixième annexe;
- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 8;

Lecture optionnelles

- PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC, Un Québec libre de ses choix (Rapport Allaire) (1991);
- Loi sur la proposition de paix constitutionnelle (1991).

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COURS N^o 6 (14 mai 2013- 12 h 30- 15 h 20)

La constitution du Québec : les relations internationales

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 6- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-  LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

A- La conclusion et l’approbation des engagements internationaux dans la constitution matérielle du Québec
B- La conclusion et l’approbation des engagements internationaux dans une constitution formelle du Québec

II- LA CONSTITUTION DU QUÉBEC ET LE DROIT INTERNATIONAL

A-    Les rapports entre le droit international et le droit québécois dans la constitution matérielle du Québec
B-   Les rapports entre le droit international et le droit québécois dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, L.R.Q., C. E-20.2, art. 6 et 7;
- Loi sur le ministère des Relations internationales du Québec, L.R.Q., C. M-25.1.1;
- Loi concernant la mise en œuvre des accords de commerce international, L.R.Q., chapitre M-35.2;
- Code civil du Québec, art.  2807;
- TURP, Daniel,  Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec,, Québec, Éditions du Québécois, 2005, version électronique, pp. 26-27, 33, 40 (article 5), 47-48 (article 25 à 28).

Lectures optionnelles

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 59-62 et 563-566;
- TURP, Daniel, « Le consentement de l’État du Québec aux engagement internationaux et sa participation aux forums internationaux », dans Sienho YEE and Jacques-Yvan MORIN (eds.), Multiculturalism and International Law- Essays in Honour of Edward McWhinney, Leiden-Boston, Martinus Nijoff, 2009, p. 719-752;
- DUVAL HESLER, « L’influence du droit international sur la Cour d’appel du Québec », (2013) 54 Cahiers de droit 177-201.

COURS Nº 7
(3 juin 2013)

LA CONSTITUTION DU QUÉBEC :
INSTITUTIONS

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 7- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I-               DES INSTITUTIONS LÉGISLATIVES ET ÉXÉCUTIVES

A- Des institutions législatives et exécutives dans la constitution matérielle du Québec
B- Des institutions législatives et exécutives dans une constitution formelle du Québec 

II-             DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET DES AUTRES INSTITUTIONS

 A-   Des institutions judiciaires et autres institutions dans la constitution matérielle du Québec
B-   Des institutions judiciaires et autres institutions dans une constitution formelle du Québec

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 74-79, 253-391 et 795-846;
- TURP, Daniel, « Constitution nationale du Québec », art. 12 à 24, reproduit dans Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Les Éditions du Québécois, 2005, version électronique, p. 45-47;
- PARLEMENT ÉTUDIANT DU QUÉBEC, Loi organique sur l’Assemblée nationale et portant création de l’Assemblée territoriale et du Conseil économique et social du Québec (2009).

Lectures optionnelles

- Loi sur l’Assemblée nationale, L.R.Q., c. A-23.1;
- Loi électorale, L.R.Q., c.  E-3.3;

- Loi sur l’Exécutif, L.R.Q., C. E-18;

- Loi sur le ministère de la Justice, L.R.Q., c. M-19;
- Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., chapitre T-16;
- Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3;
- Loi sur les privilèges des magistrats, L.R.Q., c. P-24;
- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 100 à 133 (Tribunal de droits de la personne);

- Loi sur l'organisation territoriale municipale, L.R.Q., c. O-9;
- Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19;
- Code municipal, L.R.Q., c. C-27.1;
- Loi sur les compétences municipales, L.R.Q, c. C-47.1;
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, L.R.Q., chapitre A-19.1;
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, L.R.Q., chapitre E-2.2 ;

- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 58 (Membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse);
- Loi sur le protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-2, art. 1 à 10.1 (Protecteur du citoyen);
- Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, L.R.Q, c. T-11.011, art. 33 à 52 (Commissaire au lobbyisme).

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COURS N^o 8 (4 juin 2013)

COURS Nº 8
(4 juin 2013)

LA CONSTITUTION DU QUÉBEC :
RÉVISION ET SUPRÉMATIE

DRT-2203/6901 (2013)- Cours n^o 8- Plan et programme de lectures

PLAN GÉNÉRAL

I- DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION FORMELLE DU QUÉBEC

A- De l’initiative de la révision d’une constitution formelle du Québec
B- Des modes de révision d’une constitution formelle du Québec 

II- DE LA SUPRÉMATIE D’UNE CONSTITUTION FORMELLE DU QUÉBEC

 A-    De la suprématie d’une constitution formelle du Québec sur les autres règles de droit
B-   Du rapport entre une constitution formelle du Québec et la Constitution du Canada

PROGRAMME DE LECTURES

Lectures obligatoires

- BRUN, Henri, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 5^e éd, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 213-252, 85-118 et 179-199 et 408-409;
- Charte de droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 52 (annexe 1 ci-après);
- Loi sur la consultation populaire, L.R.Q., c. A-23.1, art. 7 à 15;
- Loi constitutionnelle de 1982, art. 38 à 48 et 52 (annexe 2 ci-après).

Lecture optionnelle

- TURP, Daniel, « Constitution nationale du Québec », art. 26 à 28, reproduit dans Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec, Québec, Les Éditions du Québécois, 2005 (version électronique, p. 48)

Annexe 1

Charte des droits et libertés de la personne 

52. Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.

Annexe 2

Loi constitutionnelle de 1982 

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

(2) La Constitution du Canada comprend :

 a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).

 (3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle

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COURS N^o   9

Séance préparatoire I (10 juin 2013)

DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis (10 juin 2013)

PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE

Feuilleton et préavis

de l’Assemblée

Le lundi 10 juin 2013 — N° 1

Treize heures trente

Président de l’Assemblée constituante du Québec:

M. Daniel Turp

 Secrétaire de l’Assemblée constituante du Québec

 M. Dave Guénette

Partie 1

AFFAIRES COURANTES

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

RENSEIGNEMENTS SUR LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

Partie 2

AFFAIRES DU JOUR

 DÉBATS SUR LES RAPPORTS DE COMMISSIONS

1) Rapport de la Commission (I) sur le préambule (15 h 30-16 h 10)

            Mohamed Soumano

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission I (Préambule) (10 juin 2013)

2) Rapport de la Commission (II) sur les valeurs et identité (16 h 10-16 h 50)

           Florence Beaudet

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission II (Valeurs et identité) (10 juin 2013)

3) Rapport de la Commission (III) sur les Nations autochtones (17 h 00-17 h 40)

            Jacquelyn Smith

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission III (Nations autochtones) (10 juin 2013)

4) Rapport de la Commission (IV) sur les droits fondamentaux (17  h  40-18 h 20)

            Stéphanie Pépin

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission IV (Droits fondamentaux) (10 juin 2013)

Partie 3

TRAVAUX DES COMMISSIONS

COMMISSION (V) SUR LES COMPÉTENCES

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Ariane Cayer et Gabriel Dumais

 

COMMISSION (VI) SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Matthieu Métivier

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission VI (Relations internationales) (11 juin 2013)
 

COMMISSION (VII) SUR LES INSTITUTIONS

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles : 

Hugo Blanchette 

COMMISSION (VIII) SUR LA RÉVISION ET LA SUPRÉMATIE

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Michael Ball et Mathieu Bernier-Trudeau

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COURS N^o   10

Séance préparatoire II (11 juin 2013)

 DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis (11 juin 2013)

PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE

Feuilleton et préavis

de l’Assemblée

Le mardi 11 juin 2013 — N° 1

Huit heures trente

Président de l’Assemblée constituante du Québec:

M. Daniel Turp

 Secrétaire de l’Assemblée constituante du Québec

 M. Dave Guénette

Partie 1

AFFAIRES COURANTES

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

RENSEIGNEMENTS SUR LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

Partie 2

AFFAIRES DU JOUR

COMMISSION (V) SUR LES COMPÉTENCES

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Ariane Cayer et Gabriel Dumais 

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission V (Compétences) (11 juin 2013)

 

COMMISSION (VI) SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Matthieu Métivier

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission VI (Relations internationales) (11 juin 2013)
 

COMMISSION (VII) SUR LES INSTITUTIONS

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commission VII (Institutions) (11 juin 2013)

Hugo Blanchette 

COMMISSION (VIII) SUR LA RÉVISION ET LA SUPRÉMATIE

Mandat de l'Assemblée

Étude de projets d’articles :

Michael Ball et Mathieu Bernier-Trudeau

DRT-2203 (2013)- ACQ- Rapport de la Commmission VIII (Révision et suprématie) (11 juin 2013)

COURS N^o   11

Assemblée constituante du Québec- Séance publique I (15 juin 2013)

DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis 1 (15 juin 2013)

COURS N^o   12

Assemblée constituante du Québec- Séance publique II (15 jun 2013)

DRT-2203 (2013)- ACQ- Feuilleton et préavis 2 (15 juin 2013)

COURS N^o   13

Conclusion : La Constitution québécoise (15 juin 2013)

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DOCUMENTATION GÉNÉRALE

DRT-2203/6901 (2013)- Document de présentation

DRT-2203/6901 (2013)- Bibliographie

DRT-2203/6901 (2012)- Calendrier et normes de présentation des exposés et essais

Daniel TURP, Nous peuple du Québec : un projet de Constitution du Québec,
Québec, Éditions du Québécois, 2005 (version électronique)

DRT-2203/6901 (2013)- Tableau statistique sur 12 constitutions nationales

DRT-2203/6901 (2013)- Projets d'articles- Modèles de présentation 

Université Laval 2012- Projet de Constitution québécoise

 DRT-2203 (2013)- ACQ- Projet de Constitution québécoise (Ébauche 1) (10 juin 2013)

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CORRESPONDANCE

DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 1 (6 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 2 (6 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n^o 3 (12 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel nº 4 (22 mai 2013)
DRT-2203/6901 (2013)- Courriel n° 5 (6 juin 2013)
DRT-2203 (2013)- Courriel n^o 6 (11 juin 2013)

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