Droit international public général (DRT-2100)
Trimestre d'automne 2012
La classe de 2012...
Et les médailles attribuées pour le Quizz-DIP 2012
Félicitations...et merci pour la participation de tous et toutes au QUIZZ-DIP 2012 ! BONNE PRÉPARATION D'EXAMEN FINAL ! DRT-2100 (2012)- Examen final- Questionnaire Documentation relative à la question 1 Kyoto- Cour fédérale- Première instance- Jugement du 17 juilet 2012 **** DRT-2100 (2012)- Courriel no 13 (25 novembre 2012) Les résultats de l'examen intratrimestriel ont été affihchés sur le portail de l'Université de Montréal le vendredi 23 novembre. La moyenne générale pour l'examen est de 31,59/40. Le texte de la meilleure réponse est reproduit ci-après : *****
QUESTION 13 (27 novembre 2012) Pour le dernier quizz du trimestre, les étudiants et étudiantes peuvent faire parvenir un professeur, de préférence avant le mardi 27 novembre à 23 : 59 : 59, une question d'actuellement...à laquelle il s'efforcera de répondre lors du dernier cours du vendredi 30 novembre 2012. QUESTION BONI Nommez trois personnes diplômées de l’Université de Montréal ***** COURS 13 CONCLUSION I- L’AVENIR DES SUJETS ET ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL A- Les sources et moyens prééminents du droit international B- Des sources constitutionnelles pour le droit international PROGRAMME DE LECTURES Lecture exceptionnelle : Document no 72 : F. Châteauraynaud, « Note sur [...] la communauté internationale » (2002)
***** Liste des cours en droit international public (Université de Montréal) (2011-2012) Lise des cours d'été en droit international (2013) ***** COURS 12 LES MOYENS DE DÉTERMINATION DU DROIT INTERNATIONAL PLAN GÉNÉRAL
II- La doctrine PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 68 : L.N. Caldeira Brant, « L'autorité de la chose jugée et [...] la CIJ » (2003) Lectures optionnelles : Document no 70 : Noora Arajärvi, « Le rôle du juge pénal international » ***** COURS 11 LES AUTRES SOURCES DE CRÉATION DU DROIT INTERNATIONAL PLAN
PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 59 : CIJ, Activités militaires et paramiitaires au Nicaragua (1986) Lectures optionnelles : ***** COURS 10 LES TRAITÉS ET LEUR APPLICATION PLAN I- L’APPLICATION DES TRAITÉS DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL A- La réception des traités dans l’ordre juridique canadien et québécois B- Le partage des compétences de réception législative des traités PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 49 : Convention de Vienne sur le droits des traités (1969) (Extraits) (art. 1 à 24) Lecture optionnelle : Document no 54 : D. Turp, « La nouvelle justiciabilité internationale des droits économiques » (2010) ***** COURS 9 LES TRAITÉS ET LEUR CONCLUSION PLAN I- LA CONCLUSION DES TRAITÉS DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 49 : Convention de Vienne sur le droits des traités (1969) (Extraits) (art. 1 à 24) Lectures optionnelles : Document no 53 : Politique de dépôt des traités devant le Parlement [du Canada] (2005) ***** COURS 8 LES COLLECTIVITÉS ET LES PERSONNES PLAN I- LES COLLECTIVITÉS A- Les États fédérés et autonomes B- Les peuples et les minorités II- LES PERSONNES B- Les droits et devoirs des personnes morales PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 36 : Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) Lectures optionnelles : Document no 47 : Jacques-Yvan Morin, « La personnalité internationale du Québec » (1984)
***** COURS 7 LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
 I- Le statut et la structure des organisations internationales A- Le statut des organisations internationales B- La structure des organisations internationales A- Les compétences des organisations internationales B- Le fonctionnement des organisations internationales PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 31 : Charte des Nations Unies (1945), art. 3 à 32, 61 à 72 et 97 à 101 Lectures optionnelles : Document no 33 : Traité sur l'Union européenne (2009) ***** COURS 6 par François-Xavier Saluden L’ÉTAT, SES COMPÉTENCES ET SES RELATIONS PLAN I- L’ÉTAT ET SES COMPÉTENCES A- La compétence territoriale et extraterritoriale de l’État B- La compétence personnelle et universelle de l’État II- L’ÉTAT ET SES RELATIONS A- Les relations diplomatiques et consulaires de l’État B- Les immunités juridictionnelles de l’État PROGRAMME DE LECTURES Lecture obligatoires : Document no 25 : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) Lectures optionnelles : Document no 27 : Convention sur les immunités juridictionnnelles des États (2005) COURS 5 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ PLAN I- LES RESSORTISSANTS NATIONAUX A- Les personnes physiques B- Les personnes morales II- LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS A- Les résidents permanents et les étrangers B- Les réfugiés et les apatrides PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 17 : Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm (1955) Lectures optionnelles : Document no 19 : Convention relative au statut des apatrides (1954) ***** COURS 4 L’ÉTAT, SON TERRITOIRE

 ET LES ESPACES Ce cours sera donné par François-Xavier Saluden DRT-2100 (2012)- Cours n° 4- Notes de cours PLAN I- LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT A- Le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale 1) Le territoire terrestre B- Le territoire aérien 1) Les limites horizontales du territoire aérien II- LES ESPACES DE L’ÉTAT ET LES ESPACES INTERNATIONAUX A- Les espaces maritimes de l’État 1) La zone contigüe B- Les espaces internationaux 1) La haute mer (eaux internationales) et la Zone (fonds des mers et leur sous-sol) PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 12.1 : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 2 à 26, 33, 55-58, 76-83, 86 à 107, 133-145 et 234 Lectures optionnelles : Document no 14 : Le patrimoine océanique du Canada- Description des zones maritimes **** COURS 3 L’ÉTAT, SA NAISSANCE ET SA RECONNAISSANCE PLAN I- L’ÉTAT ET SA NAISSANCE A- La naissance de l’État par le droit B- La naissance de l’État 

par le fait II- L’ÉTAT ET SA RECONNAISSANCE A- La reconnaissance d’État et sa nature B- La reconnaissance d’État et ses effets PRORAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document no 07 : Traités et déclarations relatifs aux droit à l'autodétermination des peuples Lectures optionnelles : Document no 09 : Cour suprême du Canada- Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998) COURS 2 LES SOURCES, ACTEURS, SUJETS ET MOYENS DU DROIT INTERNATIONAL I- LES SUJETS ET ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL B- Les moyens du droit international
Lectures obligatoires : Document no 01 : Charte des Nations Unies (1945), préambule et art, 1 à 6, 92 à 96 et 103 Lectures optionnelles : Document no 04 : Liste des pays du monde ***** DOCUMENT DE PRÉSENTATION Le cours de Droit international public général vise à présenter les sujets et acteurs du droit international (États, organisations internationales, collectivités et personnes), de même que ses sources et moyens (traités, décisions, coutume, principes, jurisprudence et doctrine). La relation entre le droit international, le droit canadien et le droit québécois sera par ailleurs mise en lumière et permettra de démontrer l'influence qu'exerce le droit international sur les affaires étrangères du Canada et les relations internationales du Québec, ainsi que dans des rapports entre l'État canadien et l'État québécois et les autres sujets et acteurs du droit international. Le présent document décrit les objectifs généraux du cours (I), le déroulement et l'échéancier du cours (II), les activités d'apprentissage (III), l'évaluation et la notation (IV), les instruments de travail (V) et présente les coordonnées et la disponibilité du professeur (VI). I- OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU COURS Les objectifs généraux de ce cours sont de faire en sorte qu'au terme de la démarche d'apprentissage, les étudiants et les étudiantes soient en mesure : - de maîtriser la terminologie du droit international; - de décrire les sujets et acteurs du droit international, ainsi que les sources et moyens du droit international; - de comprendre la relation entre le droit international, le droit canadien et le droit québécois; - de s’intéresser à l’actualité du droit international public.
Le cours se donne les vendredis de 8 h 30 h à 11 h 30 à la salle B-3225 du Pavillon Jean-Brillant. Il prendra la forme d’une revue de l’actualité du droit international public au début de chaque cours, notamment à travers la réponse à la question du quizz hebdomadaire, d’exposés sur le contenu de la matière par le professeur et d’échanges et discussions avec les étudiants et les étudiantes. La structure de chacun des cours et le programme de lectures pour ces cours seront présentés dans des Plans de cours. L'échéancier du cours est le suivant : Cours 1 : Introduction (31 août 2012) II- LES ACTIVITÉS D’APPRENTISSAGE La matière du cours sera livrée dans les exposés du professeur ainsi que dans les réponses données par celui-ci aux questions des étudiants et des étudiantes. Les exposés pourront être enrichis par la lecture d’ouvrages, d’articles et de documents mentionnés dans les Plans de cours. Les documents dont la lecture est essentielle pour la compréhension de la matière sont mentionnés dans la liste des Lectures obligatoires dans les Plans de cours et les documents qui permettent un approfondissement de la matière sont désignés dans la liste de Lectures optionnelles. III- L’ÉVALUATION ET LA NOTATION Elle comporte deux types d'examens. Un examen-maison intratrimestriel qui sera un exercice de contrôle général des connaissances acquises lors des cours 2 à 6 et par les lectures obligatoires. Cet examen intratrimestriel sera noté sur 40 points. Cet examen doit être fait de façon individuelle. Le questionnaire de cet examen-maison intratrimestriel sera distribué le vendredi 5 octobre 2012 et la date de remise est fixée au lundi 29 octobre 2012. Un examen-maison final qui sera un exercice de contrôle général des connaissances acquises lors des cours 7 à 12 et par les lectures obligatoires. Cet examen final sera noté sur 60 points. Cet examen pourra être fait de façon individuelle ou en un groupe dont la taille maximale sera de quatre personnes. Le questionnaire de cet examen-maison final sera distribué le vendredi 30 novembre 2012 et la date de remise est fixée au lundi 17 décembre 2012. Les réponses aux quizz hebdomadaires permettront par ailleurs aux étudiants et étudiantes d’obtenir un maximum de cinq (5) points supplémentaires pour l’ensemble du trimestre en fonction de la régularité et de la qualité des réponses. Les étudiants et étudiantes doivent connaître Règlement disciplinaire sur le plagiat ou la fraude concernant les étudiants. Un constat de plagiat donne toujours lieu à une sanction et une personne peut être reconnue coupable même si aucune mauvaise intention n’est à l’origine du plagiat. Le plagiat peut se solder de la note « F » et même entraîner l’exclusion du programme ou le renvoi de l’Université. Une copie de l’examen-maison intratrimestriel et de l’examen-maison final doit être déposée auprès du Secrétariat des études de premier cycle de la Faculté de droit situé au local A-3406 du Pavillon Maximilien-Caron au plus tard à 16 h. Le Code d'identification en droit (CID) doit être inscrit de façon visible sur la copie. Si un étudiant ou une étudiante veut obtenir un délai supplémentaire pour la remise de l’examen-maison, une requête à cette fin doit être présentée à l'adjoint à la vice-doyenne aux études et au développement académique, Monsieur Patrik Maheux, par courriel à l’adresse patrik.maheux@umontreal.ca. IV- LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL Outre le présent document et les Plans de cours qui constituent les documents immédiats d'encadrement du cours, les étudiants et étudiantes prendront connaissance des documents affichés dans la rubrique LE PROFESSEUR, section Droit international public général (DRT-2100) (Automne 2011) de son site électronique à l'adresse danielturpqc.org. L’accès direct à la page que ce site consacre au cours se fait à l’adresse http://danielturpqc.org/pagetxperso.php?id=78. L’ouvrage de Claude EMANUELLI, Droit international public, Montréal, Wilson & Lafleur, 3e éd., 2010, 872 p. (Bibliothèque de droit/Cote DAZD A666d 2010) et celui de Jean-Maurice ARBOUR et Geneviève, PARENT, Droit international public, 5e éd, Montréal. Éditions Yvon Blais, 2006, 1038 p. (Bibliothèque de droit/Cote DAZD A666d 2006) pourront également être consultés et ont été placés en réserve à la bibliothèque. V- COORDONNÉES ET DISPONIBILITÉ DU PROFESSEUR Le professeur pourra être rejoint au 514-343-6118 ou à l’adresse d@nielturpqc.org. Les étudiants et étudiantes pourront venir le rencontrer à son bureau (no A-7464) le vendredi de 11 h 30 à 13 h 30. ANNEXE 1 Normes relatives à la présentation des réponses aux questions d’examens 1. La réponse à la question de l’examen-maison intra-trimestriel (texte et notes) comporte un maximal de 10 000 caractères (espaces compris). La réponse comporte également un maximum de cinq (5) notes infrapaginales ou en fin de texte présentant les sources utilisées Le nombre de caractères, y compris des notes, doit être mentionné sur la copie. Le dépassement du nombre de caractères fera l’objet d’une pénalité automatique de quatre (4) points. 2. La réponse à la question de l’examen-maison final (texte et notes) comporte un nombre maximal de 30 000 caractères (espaces compris). La réponse comporte également un maximum de 15 notes infrapaginales ou en fin de texte présentant les sources utilisées Le nombre de caractères, y compris des notes Le nombre de caractères doit être mentionné sur la copie. Le dépassement du nombre de caractères fera l’objet d’une pénalité automatique de six (6) points. 3. Les réponses sont présentées sans page de présentation à interligne simple avec des marges de un (1) cm, en Times New Roman (taille de la police 11).. 4. La présentation des notes infrapaginales ou de fin texte se fait respecte les normes contenues dans Didier LLUELLES et Josée RINGUETTE, Guide des références pour la rédaction juridique, 7e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 2008. 5. En conformité avec l’alinéa 9.1 c) du Règlement des études der premier cycle, les réponses aux examens sont présentées en français. Les personnes dont la langue maternelle ou la langue d'usage n'est pas le français peuvent formuler, en application du même alinéa, une demande d’exemption à cette règle en s’adressant au doyen de la faculté de droit. Quelle que soit la langue utilisée, la qualité de la langue compte parmi les critères d'évaluation. Des points sont soustraits pour les fautes d’orthographe à raison d’un maximum de quatre (4) points pour l’examen intratrimestriel et six (6) points pour l’examen final. ***** EXAMEN ***** AUTRES DOCUMENTS DRT-2100 (2012)- Liste des personnes inscrites DRT-2100 (2012)- Définition du droit international public DRT-2100 (2012)- Plans de cours
**** CORRESPONDANCE DRT-2100 (2012)- Courriel n° 1 (30 août 2012) ; DRT-2100 (2012)- Courriel n° 2 (4 septembre 2012); DRT-2100 (2012)- Courriel no 12 (20 novembre 2012) *****
QUIZZ
QUESTION N° 1 (30 août 2012)
Après être accueilli dans l’ambassade de l’Équateur à Londres le 19 juin 2012, le cyberactiviste et fondateur de Wikileaks Julian Assange s’est vu accordé par ce pays l’asile politique le 16 août 2012. Dans une note diplomatique transmise aux autorités équatorienne à Quito, le Royaume-Uni aurait par ailleurs fait savoir qu’elle envisageait de prendre des actions visant à procéder à une arrestation de Julian Assange dans les locaux de l’ambassade à Londres. À la lumière de ces faits, répondez aux trois questions suivantes en m’indiquant les sources qui vous ont permis de formuler vos réponses : 1) Quel traité international l’Équateur peut-il invoquer pour affirmer qu’une telle arrestation serait contraire au droit international et quelle règ énoncée dans ce traité le Royaume-Uni serait-il susceptible de violer en procédant à une telle arrestation ? 2)Le Royaume-Uni est d’avis que son droit interne lui permet de procéder à une telle arrestation. Sur quelle loi fonde-t-il cet argument ? QUESTION N° 2 (7 septembre 2012)
Un Groupe international d’experts publiera en 2013 un ouvrage qui présente les règles de droit international susceptibles de permettre au pays d'utiliser légalement la force contre d'autres nations en cas d’une « cyberguerre ». 1) Pourriez-vous identifier le nom du groupe qui publie ce livre, le titre de celui-ci, l’organisation internationale à l’invitation duquel il a été préparé ; 2) Quel est le nombre de règles applicables à une « cyberguerre » selon le groupe et pourriez-vous identifier la règle 61 ainsi que le traité international auquel réfère cette règle ? QUESTION N° 3 (14 septembre 2012)
Le 2 septembre 1967, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale a proclamé l'indépendance d'une île artificielle située au large de l'estuaire de la Tamise et sur laquelle Wikileaks a récemment envisagé de transférer ses serveurs. Quel est le nom, la population et la superficie de cette île? Y a-t-il des pays qui ont reconnu celle-ci comme État souverain et indépendant ? Pourriez-vous identifier une décision judiciaire nationale qui s'est penchée sur la question du statut juridique de cette île en droit international ainsi que la teneur de cette décision ? QUESTION N° 4 (21 septembre 2012) Si l'on souligne souvent que les traités internationaux ne sont pas toujours exécutés de bonne foi par les États parties, il est un traité qui échappe à cette critique et dont on a écrit, cette semaine, qu'il avait connu 25 ans de succès. Ce succès se mesure notamment par le fait que son application rigoureuse aurait permis à l'humanité d'éviter 1,9 million de cancers sans mélanomes, 1,5 millions de cancers avec mélanomes et 130 millions de cataractes [...]. 1) Pourriez-vous identifier ce traité et préciser la ville dans laquelle il a été adopté ? QUESTION N° 5 (28 septembre 2012) QUESTION 5 (28 septembre 2012) Un citoyen français, détenant également la citoyenneté camerounaise, est incarcéré depuis quinze ans à Yaoundé pour des détournements de fonds et la procédure judiciaire est toujours en cours. Pourriez-vous identifier cette personne ainsi que le ministre des Affaires étrangères de France qui a affirmé ce qui suit au sujet de la situation de ce citoyen : « Le droit international proscrit toute ingérence dans le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain » ? QUESTION N° 6 (5 octobre 2012)
Le citoyen canadien Omar Khadr a été transféré de la prison de Guantanamo à la prison de Milhaven au Canada le samedi 29 septembre 2012. La prison de Guantanamo, où Omar Khadr a été détenu et où il a subi un procès qu’Amnistie internationale considère avoir été en violation du droit international, est située sur une base navale établie au début du XXe siècle par les États-Unis d’Amérique avec l’accord de Cuba. Pourriez-vous identifier les traités sur lesquels se fondent les États-Unis pour exercer des compétences sur le territoire cubain et indiquer le montant du loyer annuel qui doit être payé par les États-Unis à Cuba en application de ces traités ?
QUESTION N° 7 (12 octobre 2012) À la suite de la diffusion du film L’innocence de l’Islam (http://www.youtube.com/watch?v=0rQSH0D9BpY), une organisation internationale a récemment repris l’idée d’inclure dans le droit international une norme visant l’interdiction de la diffamation des religions et d’y prévoir un « délit de blasphème ». a) Quel est le nom de cette organisation internationale et quel est le titre de son traité constitutif ?
QUESTION N° 8 (19 octobre 2012) Dans une résolution adoptée lors de la XIVe Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage (Sommet de la Francophonie), les membres appellent « le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter des sanctions ciblées contre tous les responsables des exactions commises dans l’Est de la République Démocratique du Congo ». Quel État membre de la Francophonie a formulé une réserve relativement à cet appel et quel est le nom du groupe de rebelles qui a été accusé par l’organisation Human Rights Watch de commettre des crimes de guerre dans cette région ?
QUESTION 9 (31 octobre 2012) Alors que des pratiques de corruption sont révélées au grand jour devant la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau), l’Organisation des Nations Unies poursuit ses efforts de lutte contre la corruption à l’échelle mondiale. Elle a adopté à cette fin la Convention des Nations Unies contre la corruption le 31 octobre 2003 dont le texte est inclus ci-après. En regard de la conclusion de cette convention dans l’ordre juridique international, canadien et québécois, répondez aux questions suivantes : 1) Quelle était la date de clôture de la signature de cette convention et combien de signatures ont été apposées à la convention à cette date ? 4) À la même date, une organisation régionale d’intégration économique régionale a approuvé le traité. Laquelle ? 5) À quelles dates le Canada a-t-il signifié et ratifié cette convention ? 6) La Convention des Nations Unies contre la corruption est-elle un engagement international important au sens de l’article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (Document no 52) ? 7) Le gouvernement du Québec a-t-il donné son agrément à la signature de cette convention et celui-ci s’est-il déclaré lié par la convention après son approbation par l’Assemblée nationale du Québec ?
QUESTION 10 (6 novembre 2012) Le droit international fait parfois irruption durant les campagnes présidentielles américaines. a) Selon un commentateur, « [t]he words “international law” were actually uttered by Obama » pendant la campagne de 2012 qui connaîtra son dénouement en ce mardi 6 novembre. Dans quel contexte et à l’égard de quels faits le président et candidat démocrate Barack Obama a-t-il « prononcé » (uttered) les mots « international law » ? b) Durant la campagne présidentielle de 2004, l’un des candidats à la présidence a affirmé en faisant référence à un traité international : « It’s one of these deals where, in order to be popular in the halls of Europe, you sign a treaty. But I thought it would cost a lot — I think there’s a better way to do it.». Quel candidat a prononcé cette phrase et de quel traité s’agissait-il ? QUESTION 11 (13 novembre 2012) On apprenait par la voie de média cette semaine que « le Canada s'attendait à être mis sur la sellette par un comité de l'Organisation des Nations unies (ONU), plus tôt cette année, en lien avec ses obligations internationales à éviter la torture et autres traitements cruels, indiquent des notes d'informations récemment rendues publiques ». De quel comité des Nations Unies s’agissait-il et pourriez-vous identifier la « décision-clé de la Cour suprême laissa[n]t ouverte la ‘’ possibilité théorique d'un renvoi vers un risque de torture ‘’ dans les cas où la menace que la personne poserait à la sécurité nationale aurait plus de poids que sa présence au Canada » à laquelle il a été fait référence devant ce comité ? QUESTION 12 (20 novembre 2012) Une juridiction internationale a rendu un important arrêt dans le cadre d'un différend territorial et maritime entre deux pays côtiers d'Amérique latine le 19 novembre 2012. Pourriez-vous identifier cette juridiction internationale le deux parties à ce différend et indiquer quelle fut la décision rendue ? Pourriez-vous également indiquer le nombre d'opinions individuelles, d'opinions dissidentes et de déclarations qui accompagnent cet arrêt ?
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D.I.P.
