Le jeudi
28 mars 2024

 

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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC GÉNÉRAL

(DRT-2100 D)


Trimestre d'automne 2010


 

Don de Daniel Turp (176,78 ) et sa classe (176,78 $) de droit international 2010 à l'UNICEF


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Les vidéos des cours nos 12 et 13 sont maintenant en ligne.
Les cinq vidéos sont accessibles en cliquant ici.

Un grand merci au « réalisateur-caméraman-monteur » François-Xavier (FX) Saluden !

 

Les listes de cours et activités en droit international public à la faculté de droit de l'Université de Montréal et des cours d'été en droit international public auxquels j'ai fait référence à la fin du vidéo sont accessibles ci-après :

Liste des cours et activités en droit international public à l'Université de Montréal (2010-2011)
Liste des cours d'été en droit international public (2011)

Je reproduis ci-après la citation lue à la fin du cours et tirée du roman du grand écrivain estonien
Jaan Kross, Le départ du professeur Martens, Paris, Robert Laffont, 1990, p. 30-31 (traduction Jean-Luc Moreau)

« Puis les empereurs s'avancent l'un vers l'autre. Le petit garçon de quarante ans, gauche et barbichu, et le quinquagénaire matois, bouffon et stupide, aux yeux globuleux, aux moustaches en croc, au bras infirme [...]. Ils [...] échangent une triple acolade, une triple étreinte, un triple baiser. Des baisers, il en existe de toutes sortes ; baiser de salutation, baiser de paix (osculus paci sauf erreur!), baiser de fiançailles, baiser de Judas - baisement de la pantoufle. C'est cocasse ! Mais je n'ai pas à me poser la question : le droit international ne classifie pas les baisers ».

PLANS DE COURS

  Cours no 01 : Introduction (26 août 2010)
Cours no 02 : L'histoire, les sujets et sources du droit international ( 
2 septembre 2010 )
Cours no 03 : L'État, sa naisssance et sa reconnaisance (9 septembre 2010)
                       
Diaporama sur l'avis de la CIj sur le Kosovo

Cours no 04 : L'État, son territoire et les espaces (16 septembre 2010)
Cours no 05 : L'État et sa population (23 septembre 2010)
Cours no 06 : L'État, ses compétences et ses relations (30 septembre 2010)
Cours no 07 : Les organisations internationales (7 octobre 2010)
Cours no 08 : Les personnes et les collectivités  (14 octobre 2010)
Cours no 09 : Les traités et leur conclusion (11 novembre 2010)
Cours no 10 : Les traités et leur application (18 novembre 2010)
Cours no 11 : Les autres sources et moyens du droit international (25 novembre 2010)
Cours no 12 : L'avenir du droit international, de ses sujets et de ses sources (27 novembre 2010)
                   Vidéo du cours (Partie 1) ; Vidéo du cours (Partie 2) ; Vidéo du cours (Partie 3)
Cours no 13 : Conclusion (27 novembre 2010)
                       
Vidéo du cours (Partie 1) ; Vidéo du cours (Partie 2)


DOCUMENTS


Document no 01 : Traité de Perle (-1259) (extrait)

Document no 02 : Traités de Westphalie (1648) (extraits) 

Document no 03 : Traité de Versailles (Pacte de la Société des Nations) (1919) (extraits)

Document no 04 : Charte des Nations Unies (1945)
Document no 04.1 : Organigramme des Nations Unies

Document no 05 : Statut de la Cour internationale de Justice (1945)

Document no 06 : Jouannet, « La communauté internationale vue par les juristes » (2005)
Document no 07 : Traités et déclarations relatifs aux droit à l'autodétermination des peuples
Document no 07.1 : Convention sur les droits et devoirs des États (Convention de Montevideo) 

Document no 08 : Liste des pays du monde (2010)
Document no 09 : Cour suprême du Canada- Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998)
Document no 10 : Cour internationale de Justice- Avis consultatif sur le Kosovo (2010)
D
ocument no 10.1 : AGNU- Projet de résolution (Serbie-États UE) sur l'avis de la CIJ sur le Kosovo
Document no 11 : Szweczyk, « The Lawfulness of Kosovo's Declaration of Independance »
Document
no 12 : Commentaires sur l'avis de la CIJ sur le Kosovo et le Québec (2010)
Document no 13 : Schéma sur le territoire et les espaces maritimes
Document no 14 : Le patrimoine océanique du Canada- Description des zones maritimes

Document no 15 : Louis-Gilles Francoeur , « Un plateau continental plus vaste pour le Canada ? » 
Document
no 16 : Julio A. Barberis, « Les liens juridiques entre l'État et son territoire » (1999)
Document
no 17 : Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm (1955) 

 Document no 18 : Convention relative au statut des réfugiés et son protocole (1951 et 1969)
Document
no 19 : Convention relative au statut des apatrides (1954)
Document
no 20 : Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961)
Document
no 21 : Loi sur la citoyenneté [canadienne] (art 3 à 10 et 32 à 39)
Document
no 22 : Loi [canadienne] sur l'immigration et les réfugiés
Document no 23 : Loi sur l'immigration au Québec
Document no 24 : G. Coudry, « Notes sur le passeport '' Nansen '' » (1996) 
Document no 25 : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961)
Document no 26 : Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963)
Document no 27 : Convention sur les immunités juridictionnnelles des États (2005)
Document no 28 : Loi [canadienne] sur les mesures extraterritoriales étrangères
Document
no 29 : Loi [canadienne] sur l'immunité des États
Document no 30 : A. Bailleux, « L'histoire de la loi belge de compétence universelle » (2005)
Document no 31 : CIJ, Réparations des dommages subis au service des Nations Unies (1949)
Document no 32 : Traité sur l'Union européenne (2009)
Document no 33 : Charte de la Francophonie (2005)
Document no 34 : Déclaration du gouvernement du Québec sur les forums internationaux (1999)
Document no 35 : IDDRI, « Créer une organisation internationale de l'environnement ? » (2004)
Document no 36 : Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) 
Document no 37 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
  Document no 38 : [Premier] Protocole facultatif au Pacte sur les droits civils (1966)

Document no 39 : Deuxième Protocole facultatif au Pacte sur les droits civils (1989)

Document no 40 : Pacte international relatif aux droits économiques (1966)
Document no 41 : Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques (2008)

Document no 42 : Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007)
Document no 43 : Déclaration sur les droits de personnes appartenant à des minorités (1992)
Document no 44 : Convention-cadre sur les minorités nationales (1995)

Document no 45 : Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)

Document no 45.1 : Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 8bis, 15bis et 15ter (2010)

Document no 46 : Accord de libre-échage nord-américain (chapitre XI) (1987)

Document no 47 : Jacques-Yvan Morin, « La personnalité internationale du Québec » (1984)
Document no 48 : Stéphane Paquin, « Le Québec, la Catalogne et la Flandre en relations internationales »  (2004)
Document no 49 : Convention de Vienne sur le droits des traités (1969) (Extraits)
Document no 49.1 : Manuel des traités des Nations Unies
Document no 50 : Protocole de Kyoto 1997 (extraits)
Document no 51 : Affaire des conventions de travail (1937)
Document no 52 : Loi sur le ministère des Relations internationales [du Québec] (extraits)
Document no 53 : Politique de dépôt des traités devant le Parlement [du Canada] (2005)

Document no 54 : Protocole au Pacte sur les droits économiques (2008)
Document no 55 : CSC, Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) (1999)
Document no 56 : CSQ, Dumont c. Québec (Procureur général) (2009)
Document no 57 : CSC, Canada (Premier ministre) c. Khadr (2010)
Document no 58 : D. Turp, « La nouvelle justiciabilité internationale des droits économiques » (2010)

Document no 59 : CIJ, Activités militaires et paramiitaires au Nicaragua  (1986)
Document no 59.1 : Résolution 1929 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l'Iran (2010)
Document no 60 : Loi [canadienne] sur les Nations Unies
Document no 61 : Règlement [canadien] d'application des résolutions sur l'iran
Document no 62 : CSC, R. c. Hape (2007)
Document no 63 : CIJ, Essais nucléaires (Australie c. France) (1974)
Document no 64 : Déclaration unilatérale française contre la torture (1982)
Document no 65 : L.N. Caldeira Brant, « L'autorité de la chose jugée et [...] la CIJ » (2003)
Document no 66 : F. Châteauraynaud, « Note sur [...] la communauté internationale » (2002)
Document no 67 : A. Ben Temessek, « Le droit international à la croisée des chemins » (2006)
Document no 68 : Liste des cours en droit international public (2010-2011) (à venir)
Document no 69 : Liste des cours d'été en droit international (2010) (à venir)
Document no 70 : Le Guide carrières en droit international (5e éd., 2008)

 

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CORRESPONDANCE


Courriel no 1 (26 août 2010)

Courriel no 2 (27 août 2010)
Courriel
no 3 (2 septembre 2010)
Courriel
 no  4 (8 septembre 2010)
Courriel
 no  5 (16 septembre 2010)
Courriel no 6 (23 septembre 2010)
Courriel
 no  7 (30 septembre 2010)
Courriel
no 8 (6 octobre 2010)

Courriel no 9 (14 octobre 2010)
Courriel no 10 (4 novembre 2010)
Courriel no 11 (11 novembre 2010)

Courriel no 12 (18 novembre 2010)
Courriel no 13 (25 novembre 2010)
Courriel no 14 (30 novembre 2010)

Courriel no 15 (13 décembre 2010)

 

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D.I.P.

 


Les lauréats des QUIZZ-DIP 2010
Émeric Morin (Médaille de bronze), Chloé Marin (Médaille d'or) et William Hogdson (Médaille d'argent)


QUIZZ No 1 (26 août 2010)


QUESTION : Au moment où le Premier ministre du Canada effectue une mission dans l'Arctique, deux avions militaires canadiens (CF-18) de la base de Cold Lake ont intercepté le mardi 24 août 2010 deux avions militaires russes (TU-95) près des Territoires du Nord-Ouest. Les avions russes avaient-ils violé la souveraineté canadienne ?

 

RÉPONSE : Non. Les avions militaires russes (Tu-95) ne sont pas entrés dans l'espace aérien du Canada puisqu'ils ont fait demi-tour lorsqu'ils étaient à 30 milles marins (55 kilomètres) de la frontière de cet espace.  S'agissant de cet espace, les  États contractants à la Convention sur l'aviation civile internationale (ci-après la Convention de Chicago) reconnaissent, en conformité avec l'article premier de ce traité, que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire, l'article 2 de la Convention de Chicago précisant qu'  il faut entendre par territoire d'un État les régions terrestres et maritimes qui se trouvent sous la souveraineté [...]  de l'État.



Tupolev (TU-95)

 

QUIZZ No 2 (26 août 2010)

 

QUESTION : Des acteurs et artistes israéliens ont signé une pétition dans laquelle ils affirment refuser de se produire dans une colonie juive d'Ariel en Cisjordanie. Quel motif a été invoqué par le dramaturge Yéhoshua Sobol (יהושע סובול) pour explique ce geste?


 RÉPONSE : Le motif invoqué par Jéhoshua Sobol   été qu'il s'agirait d'un geste « contraire au droit international ». Il a déclaré à la radio publique : « Ariel se trouve en territoire occupé et aucun artiste israélien ne doit se produire en territoire occupé, ni à Ariel ni dans aucune autre implantation, car c'est contraire au droit international ».

 


Yéhoshua Sobol (יהושע סובול)

QUIZZ N o 3 (8 septembre 2010)

QUESTION : Lors de l'examen du point 77 de lordre du jour de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale des Nations Unies portant sur la demande davis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la question de savoir si la déclaration unilatérale dindépendance du Kosovo est conforme  au droit international, la Serbie devrait présenter aujourd'hui, le jeudi 8 septembre 2010, un projet de résolution dans lequel « on appelle Belgrade et Pristina au dialogue ». Par quels États membres des Nations Unies ce projet de résolution devrait-il être co-parrainé ?

RÉPONSE : Les 27 États membres de l'Union européenne.


QUIZZ No 5 (16 septembre 2010)

 

QUESTION : Deux pays nordiques ont signé un accord frontalier hier le 15 septembre 2010 aux fins de délimiter leur frontière maritime. Quels sont ces deux États et de quelle « mer » est-il question dans cet accord ? 

 



 RÉPONSE : La Norvége et la Russie. La mer dont il est question dans l'accord est la mer de Barents.


QUIZZ No 6 (23 septembre 2010)

QUESTION : Une mission d'enquête a rendu public le 22 septembre 2010 un rapport faisant état, à l'égard de l'abordage par la marine israéliene d'une flotille en route vers Gaza le 31 mai 2010, de « graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ». Quel organe de l'ONU a institué cette mission d'enquête et qui sont les trois experts indépendants qui ont participé à cette mission ? 

RÉPONSE : Le Conseil des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies est l'organe qui a créé la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour enquêter sur les violations du droit international, notamment du droit
international humanitaire et du droit des droits de l’homme, auxquelles ont donné lieu les
attaques israéliennes contre la flottille d’aide humanitaire par sa résolution 14/1 adoptée le 2 juin 2010. Les trois experts indépendants de cette mission furent désignés par le président du Conseil des droits de l'Homme le 23 juillet 2010 et sont : le juge Karl T. Hudson-Philips, ancien juge de la Cour pénale international et ancien Procureur général de Trinité et Tobago, président et chef de mission, Desmond da Silva, ancien Procureur en chef de la Cour spéciale pour le Sierra Leone et Mary Shanti Dariam, ancienne membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Le texte intégral du rapport est accessible en cliquant ici.

QUIZZ N o 7 (30 septembre 2010)

QUESTION : Une organisation internationale non gouvernementale de défense des droit fondamentaux a rendu public le 28 septembre 2010 un rapport dans lequel on lit que les pays de l'Union européenne risquent de violer le droit international en renvoyant des personnes dans des lieux où elles sont exposées à des persécutions ou d'autres graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Pourriez-vous donner le nom de cette organisation, indiquer quel principe de droit international pourrait être violé selon celle-ci et identifier les groupes à qui devraient continuer d’être fournies une protection internationale ?

RÉPONSE : L'OING est Amnistie internationale, le principe est celui du « non refoulement » et les groupes identifiés dans le rapport sont les Roma, Ashkali, les Égyptiens et les eserbs ainsi que les Albanais se retrouvant dans une situation minoritaire. Le rapport intitulé Not Welcome Anywhere- Stop the Forced Return of Roma to Kosovo est accessible en cliquant ici.

 

QUIZZ N o 8 (6 octobre 2010) 

QUESTION : Quel est le nom du projet visant à décrire les violations les plus graves des droits fondamentaux et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo entre 1993 et 2003 ?
Quand et par qui le rapport donnant suite à ce projet a-t-il été rendu public ?

RÉPONSE : Le rapport Mapping. Il a été rendu public le 1er octobre 2010 par la Haut-Commission des droits de l'Homme des Nations Unies.

QUIZZ N o 9 (14 octobre 2010) 

QUESTION : L’Assemblée générale des Nations Unies a procédé à l’élection le mardi le 12 octobre 2010 des deux membres non permanents du Conseil de sécurité issus de la zone Europe occidentale et autres. 1) Quel article de la Charte des Nations Unies prévoit que la question de l’élection des membres non permanents est une question importante et que la décision sur une telle question est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votant ? 2) Combien de voix étaient requises le 12 octobre 2010 pour qu'un pays puisse élu membre non permanent du Conseil de sécurité ? 3) Combien le Canada a-t-il obtenu de voix lors de cette élection ? 4) Quels sont les deux pays membres qui ont été élus ?

RÉPONSE : 1) L'artice 18, paragraphe 2) 128; 3) Au premier tour 114, au deuxième tour 78 et au troisième tour 32;
4) L'Allemagne et le Portugal.

QUIZZ No 10 (11 novembre 2010)


Quel traité international d’importance historique a été conclu il y a 92 ans en 11 novembre ? Veuillez m’indiquer son titre ainsi que le nombre de conventions de prolongation dont il a fait l’objet et les dates de conclusion de ces dernières conventions ?

 

RÉPONSE : Signée le 11 novembre 1918, la Convention d'armistice a été complétée par trois conventions additionnelles de progolongation en date du 13 décembre 1918, du 16 janvier 1919 et du 16 février 1919. Le texte de la Convention d'armistice et de ses trois protocoles est disponible cia-après :

 

Convention [d'armistice du 11 novembre 1918] (Manuscrit original)
Convention [d'armistrice du 11 novembre 1918] et ses trois conventions additionnelles de prolongation


Pourquoi la commémoration du 11 novembre est-elle soulignée à 11 h ?

 

RÉPONSE : Parce que le cessez-le-feu a pris effet à 11 h.

 

 

QUIZZ N o 11 (18 novembre 2010)

QUESTION : Le président Barack Obama a transmis au Sénat américain le 13 mai 2010  un important traité bilatéral ainsi qu’un protocole à celui-ci, signés l’un et l’autre à Prague le 8 avril 2010, et dont il souhaite obtenir l’approbation par le Sénat. Quel est l’autre État partie à ce traité, quel est son titre et combien de voix doivent être recueillies au Sénat américain pour que le Président américain soit autorisé, en conformité de la section 2 de l’article II de la Constitution des États-Unis d’Amérique et de l’article XIV du traité, à ratifier celui-ci ?

   RÉPONSE : L’autre État partie à ce traité est la Russie et le titre (« formal title ») de celui-ci est Treaty between the United States of America and the Russian Federation on Measures for the Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms, signed in Prague on April 8, 2010, with Protocol. Son « short title » est Treaty with Russia on Measures for Further Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms. Le traité est connu comme étant le New START Treaty. En vertu de la section 2 de l’article II de la Constitution des États-Unis d’Amérique selon laquelle « [the President] shall have Power, by and with the Advice and Consent of the Senate, to make Treaties, provided two thirds of the Senators present concur », un vote affirmatif de 67 des 100 membres du Sénat est requis pour que le Président Barack Obama soit autorisé à ratifier le traité.

 Pour lire le message de transmission du New START Treaty que le président Barack Obama a fait parvenir au Sénat le 13 mai 2010 et dans lequel celui-ci « urge[s] the Senate to give early and favorable considération to the Treaty, including its protocol, and to give its advice and consent to ratification », cliquez ici.

Pour visionner la cérémonie de signature, cliquez ici ou sur la flèche de la photographie ci-après :


QUIZZ No 12 (25 novembre 2010)

QUESTION : L’attaque d’artillerie perpétrée par la Corée du Nord sur l’île sud-coréenne de Yeonpyeong et ayant causé la mort de deux marins sud-coréenés a été condamnée par le chef de gouvernement de l’un des 192 États membres de l’ONU qui a affirmé que son pays « continuera de condamner tous les actes d’agression commis par la Corée du Nord en violation du droit international ». Pourriez-vous identifier ce chef de gouvernement qui est à l’origine de cette condamnation et indiquer s’il aurait également pu affirmer qu’un crime d’agression avait été commis au sens du nouvel article 8bis du Statut de Rome de la Cour pénale ?

 

RÉPONSE : Dans un communiqué du 23 novembre 2011, le Premier ministre Stephen Harper a affirmé que le Canada « continuera de condamner tous les actes d’agression commis par la Corée du Nord en violation du droit international ». Même si l'attaque d'artillerie de la Corée du Nord pourrait être considérée comme un acte d'agression au sens du nouvel article 8bis du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et qu'un crime d'agression pourrait avoir été commis au sens de cet article, le Premier ministre du Canada n'aurait pas pu affirmer qu'un crime d'agression avait été commis en raison du du fait que ce nouvel article 8bis, adopté lors de la Conférence de révision de Kampala le 11 juin 2010, n'est pas encore en vigueur. L’amendement au Statut de Rome que constitue le nouvel article 8bis a été adopté par consensus conformément au paragraphe 2 de l’article 5 et au paragraphe 3 de l’article 121 de ce Statut. En application du paragraphe 5 de cet article 121, l’article 8bis entrera en vigueur à l’égard des États parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation. La Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet État. Néanmoins, les dispositions des nouveaux articles 15bis et 15ter prévoient que la Cour ne pourra exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression que lorsque qu’au moins 30 États parties auront ratifié ou accepté l’amendement et que les deux tiers des États parties auront adopté une décision pour activer la compétence, à tout moment à compter du 1er janvier 2017.

 

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EXAMENS

Examen intratrimestriel (Questionnaire) (Automne 2010)


Examen intratrimestriel (Solutionnaire) (Automne 2010)
Examen intratrimestriel (Automne 2010)- Question 1- Meilleure réponse
Examen intratrimestriel (Automne 2010)- Question 2- Meilleure réponse

 

Note : La moyenne de l'examen intratrimestriel est de 28,07.

Examen final (Questionnaire) (Automne 2010)
Examen final (Solutionnaire) (Automne 2010) (à venir)
 

RAPPEL

Je vous rappelle que la date de remise de vos réponses aux questions de l'examen-maison a été fixée au  :
vendredi 17 décembre 2010.

Après des échanges avec les personnes responsables de la réception de vos travaux au Secrétariat des études de premier cycle de la faculté de droit, l'heure précise de remise de vos réponses est fixée à mais à :
15 h
.
J'apprécierais si vous respectiez cette heure de tombée !


Règlement disciplinaire sur le plagiat ou la fraude concernant les étudiants


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LISTE DES COURS EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

 

Liste des cours et activités en droit international public à l'Université de Montréal (2010-2011)

Liste des cours d'été en droit international public (2011)