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Dernières nouvelles

Daniel Turp, « Gouvernance scolaire : le projet de loi 40 est discriminatoire » (Le Devoir) (11 novembre 2019)

Daniel TURP, Le projet de loi n° 40 sur l'organisation et la gouernance scolaire viole le droit à l'égalité des francophones et est discrimatoire (Journal de Québec) (10 novembre 2019)

Les arguments relatifs à l'inconstitutionalité de la Loi sur la laïcité de l'État (Tableau pour une intervention de Daniel Turp dans le cadre du Panel sur la loi 21) (Université McGill, 4 novembre 2019)

De l'esprit de fraternité et de sororité de l'internationaliste Michèle Rivet (Notes pour une allocution de Daniel Turp à l'occasion de l'attribution par la Société québécoise de droit international du statut de membre honoraire à MIchèle Rivet) (30 octobre 2019

Deglise, L'envoi d'armes canadiennes à l'Algérie inquiète Oxfam-Québec (Le Devoir) (23 octobre 2019)

Désobéissance civile en Catalogne (Entrevue QUB-Radio) (15 octobre 2019)

Lourdes peines de prison pour des indépendantistes catalans (Entrevue TVA-Nouvelles) (14 octobre 2019)

L'IRAI déplore la condamnation des leaders indépendantistes catalans par le Tribunal suprême espagnol (Communiqué) (14 octobre 2019)

Turp c. Ministre des Affaires étrangères (Avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada) (Communiqué) (10 octobre 2019)

Turp v. Minister of Foreign Affairs (Notice of Application for judicial Remedy to the Federal Court of Canada) (Press Release) (10 October 2019)

Laïcité- intervenir ou pas ? (Entrevue lors de l'émission 24/60, Radio-Canada, Première chaîne) (8 octobre 2019)

Sevunts- Footage of Canadian LAVs in Yemen raises new questions about Saudi arms deal (Radio-Canada international) (3 octobre 2019)

Canada joins the Arms Trade Treaty, but will it cancel the Saudi deal (OpenCanada) (1er octobre 2019)

David, Muraciolle et Turp, Vendre des armes à l’Arabie saoudite pour bombarder le Yémen est contraire au droit international (Le Monde) (26 septembre 2019)

Deglise- Le revers juridique de Boris Johnson pourrait faire école au Canada (Le Devoir) (28 septembre 2019)

Vente de VBL à l'Arabie saoudite : le professeur Daniel Turp revient à la charge (45e Nord) (18  septembre 2019)

Chamandy- Canada formally joins Arms Trade Treaty as experts urge cancelling Saud LAV deal over Yemen war (Hill Times) (17 septembre 2019)

Sevunts- Advocacy groups call on Canada to end arms sales to Saudi Arabia (Radio-Canada International) (17 septembre 2019)

Gruda- Ottawa sommé d'annuler les permis de ventes de blindés (La Presse+) (18 septembre 2019)

Opération Droits blindés- Lettre de mise en demeure à la ministre des Affaires étrangères du Canada / Operation Armoured Rights- Formal Notice to the Minister of Foreign Affairs of Canada (17 septembre 2019)

Coalition- Exportation d'armes vers l'Arabie saoudite- Le Canada doit agir maintenant (Communiqué de presse)/ Arms Exports to Saudi Arabia- Canada Must Take Action Now (Press Release) (17 septembre 2019)

Daniel Turp- Une nouvelle procédure pour faire cesser l'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite (Le Devoir) (16 septembre 2019)

Quelle est la solution face au Brexit ? (Entrevue) (Le retour de Mario Dumont- QUB-Radio) (4 septembre 2019)

Conflit au Yémen- Les États qui fournissent des marmes pourraient être « tenus responsables » (La Presse+) (4 septembre 2019)

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11 novembre 2019
(No 2019-36)

La violation du droit à l’égalité des francophones par le Projet de loi no 40 sur la gouvernance scolaire et l’avance des conservateurs britanniques et des indépendantistes écossais dans les sondages en vue de la « Brexit Election »

 

J’ai été invité par la Fédération des commissions scolaires du Québec à me pencher sur les dispositions du projet de Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (Projet de loi no 40) dont l’objet principal est de mettre fin à la démocratie scolaire tel que nous l’avons connu à ce jour pour savoir si celui-ci pourrait être considéré comme étant discriminatoire à l’égard des francophones.

Comme citoyen engagé et préoccupé par le respect des droits fondamentaux reconnus aux citoyennes et citoyens du Québec, j’ai cru bon de rendre publiques mes conclusions sur cette question par l’intermédiaire du Journal de Montréal et du journal Le Devoir et les reproduis dans mon mot aujourd’hui ci-après :

« Les modifications proposées à Loi sur l’instruction publique auraient comme conséquence que l’élection de la majorité des membres d’un éventuel Conseil d’administration d’un Centre de services scolaires francophones se ferait par les parents uniquement, alors que l’élection du côté anglophones se ferait au suffrage  universel. Ce sont ces dispositions concernant les processus électoraux des éventuels Centres des services scolaires francophones qui violent le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces modifications violent d’abord l’article 10 de la Charte québécoise selon lequel « [t]oute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la […] la langue » et qu’ [i]l y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou compromettre un droit. C’est évidemment le cas ici.

En appliquant les critères énoncés par les tribunaux, l’on se doit conclure que le Projet de loi no 40 crée une distinction entre les francophones et anglophones relativement au mode d’élection des membres des Centre des services scolaires. Les francophones peuvent ainsi participer à l’élection par l’intermédiaire d’un collège électoral dont ne font pas partie l’ensemble des francophones de la communauté, alors que les anglophones - pour la communauté dans son ensemble - peuvent participer au processus électoral en élisant les membres des possibles Centres de services scolaires au suffrage universel. Il s’agit d’une différence de traitement qui engendre une distinction fondée sur la langue. On peut aussi démontrer l’existence d’un préjudice ayant pour effet de détruire et compromettre le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, d’un droit garanti par la Charte québécoise. Le droit de vote reconnu à l’article 22 de la Charte québécoise est celui qui est détruit et compromis dans la mesure où ce droit n’est pas reconnu en pleine égalité aux francophones et anglophones. La notion d’élection énoncée dans l’article 22 comprend d’ailleurs une élection scolaire, ainsi que l’a reconnu Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

La logique s’applique également à la Charte canadienne et son article 15 garantissant le droit à l’égalité pour tous les citoyennes et tous les citoyens. En bref, toutes les Canadiennes et tous Canadiens, anglophones et francophones, ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination ». Appliquant les critères propres à l’application de cet article, le Projet de loi no 40 est discriminatoire pour les francophones.

Est-ce raisonnable de soulever cette question ? Il faut surtout poser la question suivante : Est-ce raisonnable, pour le gouvernement du Québec de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones ? La différence de traitement entre les anglophones et les francophones ne saurait être considérée comme raisonnable dans une société libre et démocratique. Ce projet de loi 40 ne passerait pas le test de l’affaire Oakes, et les tribunaux arriveraient assez aisément à la conclusion qu’il n’est pas raisonnable de priver l’ensemble des francophones du droit de vote scolaire et de le maintenir pour la communauté anglophone. 

Comme Jean-Pierre Proulx l’a récemment soulevé dans Le Devoir du 5-6 octobre dernier, et je partage cet avis, le risque n’a pas été adéquatement mesuré par les auteurs du Projet de loi no 40 et il appartient maintenant aux membres de l’Assemblée nationale de rectifier le tir et d’assurer que les francophones du Québec dans leur ensemble puissent, en toute égalité avec les anglophones, exercer leur droit fondamental de voter dans le cadre d’élections scolaires ».

L’avance des conservateurs britanniques et des indépendantistes écossais dans les sondages
en vue de la « Brexit Election »
 

Étant à Londres depuis le lendemain de la dissolution de la Chambre des communes britanniques, je peux suivre sur le terrain le déroulement de la campagne électorale qui culminera avec le scrutin du 12 décembre 2019. L’élection semble vouloir se focaliser autour de la question du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et est présentée comme le Brexit Electon. Plusieurs autres enjeux sont susceptibles de marquer cette campagne, notamment celles de l’étendue des dépenses publiques et des emprunts nécessaires à la réalisation de telles dépenses.

 

Les sondages effectués depuis la dissolution de la Chambre des communes britannique le 6 novembre 2019 donnent une avance aux conservateurs britanniques, qui récolteraient d’après les résultats du sondage YouGov/ The Sunday Times des 7 et 8 novembre, 39 % des voix, le Parti travailliste en obtenant 26 %, les Liberal Democrats 17%, le Brexit Party 10 % et les Verts 3 %. En Écosse, le dernier sondage YouGov suggère que le Scottish National Party recueillerait 42% des voix, le Parti conservateur 22 %, les Liberal Democrats 13%, les Travaillistes 12 %, le Brexit Party 6 % et les Verts 4%.

 

La dernière projection des sièges effectuée par l’Electoral Calculus, fondée sur les sondages d’opinion effectuées du 25 octobre au 4 novembre 2019 auprès de 15 917 citoyens et citoyennes suggère quant à elle que le Parti conservateur détiendra une majorité des sièges à la Chambre des communes (373 sur 650), alors que le Scottish National Party remporterait la très grande majorité de sièges en Écosse (48 sur 59).


Source : Electoral Calculus, 10 novembre 2019

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Je vous souhaite une agréable semaine et vous salue de Londres… où je séjournerai toute la semaine et observera la suite de la campagne électorale !

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PS : En marge de mon intervention lors du « Panel sur la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21) » organisé le lundi 4 novembre 2019 par la Société Runnymede de McGill, j’ai mis en ligne un tableau que j’ai utilisé dans le cadre de mon intervention sur Les arguments relatifs à l'inconstitutionalité de la Loi sur la laïcité de l'État. Je reproduis ce tableau ci-après et il est accessible sur mon site ici.


 



De lourdes peines d'emprisonnement
pour les leaders indépendantistes catalans
Daniel Turp, Entrevue LCN
14 octobre 2019

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